La jurisprudences de Suisse - page 4816
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 2001, 5A.7/2001
Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 2001, I.106/01
«» I 106/01 Tn IIIe Chambre Mme et MM. les juges Spira, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 6 septembre 2001 dans la cause Z. _ , recourant, représenté par ses parents, Madame et Monsieur A. _ et B. _ , contre Office cantonal AI Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Z. _ , souffre de surdité profonde bilatéra- le. Il a suivi une formation scolaire spéciale au jardin d'enfants du Centre X. _ . Il a par ailleurs bénéficié d'une mesure pédago-thérapeutique de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2001, K.10/98
Art. 29, art. 64 al. 7 LAMal: Participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse. -... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2001, M.2/01
«AZA 7» M 2/01 Tn IIIe Chambre Mme et MM. les juges Spira, Widmer et Ursprung. Greffier: M. Beauverd Arrêt du 5 septembre 2001 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire, Division de Genève, Rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Maître Marc Wollmann, avocat, Rue Centrale 56, 2501 Bienne, et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy A.- Lors d'un cours de répétition effectué du 26 sep- tembre au 8 octobre 1988, S. _ , a eu les mains coin- cées entre des éléments de construction et le plancher de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 1P.377/2001
«AZA 1/2» 1P.377/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 4 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi, Favre, et Mme Pont Veuthey, juge suppléante. Greffier: M. Kurz. _ Statuant sur le recours de droit public formé par le P a r t i s o c i a l i s t e f r i b o u r g e o i s, représenté par sa présidente Liliane Chappuis, à Fribourg, et Claude V a u c h e r, à Corminboeuf, contre l'arrêté rendu le 15 mai 2001 par le Conseil...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 1P.678/2000
Art. 9 Cst., art. 3, 19, 21, 22, 35 et 36 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions; modification des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 1P.806/2000
«/2» 1P.806/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 4 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme la Juge suppléante Pont Veuthey. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me André Gossin, avocat à Moutier, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant au Substitut du Procureur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 4C.135/2001
«/2» 4C.135/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 4 septembre 2001 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ Ltd , demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Luc Maradan, avocat à Fribourg, et Y. _ S.A. , défenderesse et intimée, représentée par Me Isabelle Brunner Wicht, avocate à Fribourg; bail; décision de l'autorité de conciliation; saisine tardi- ve du juge Vu les pièces du dossier d'où ressortent les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 4C.173/2001
«/2» 4C.173/2001 Ie C O U R C I V I L E ************************ 4 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Yves Hofstetter, avocat à Lausanne, et W. _ , demandeur et intimé, représenté par Me François Magnin, avocat à Lausanne; contrat de travail; interdiction de concurrence; dommage Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Créée en janvier 1994, X. _ S.A. a pour but la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 4C.82/2001
«/2» 4C.82/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 4 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juges, et Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A. _ , 2. B. _ 3. C. _ , défendeurs et recourants, représentés par Me Jacques Philippoz, avocat à Leytron, et Dame L. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Laurent Métrailler, avocat à Monthey; vente immobilière; garantie en raison des défauts Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Par...
