06/09/2001 | SUISSE | N°5A.7/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 2001, 5A.7/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.7/2001
Date de la décision : 06/09/2001

2e cour civile

Analyses

Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 843 al. 2 CC, institué une charge maximale pour les cédules hypothécaires, les dispositions correspondantes de la législation cantonale l'emportent, même s'agissant d'un immeuble agricole, sur les normes de la LDFR lorsqu'elles sont plus sévères que celles-ci (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-06;5a.7.2001

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