Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/09/2001 | SUISSE | N°1P.678/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2001, 1P.678/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.678/2000Date de la décision : 04/09/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 9 Cst., art. 3, 19, 21, 22, 35 et 36 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions; modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle. La suppression d'un passage à niveau et le déplacement, dans un quartier d'habitation, du trafic lié à une zone industrielle a provoqué une telle modification des circonstances concrètes, en matière d'équipement, que les plans d'affectation et d'équipement doivent être revus (consid. 6). Il n'est pas arbitraire de refuser l'autorisation de construire requise pour une entreprise de transbordement et de recyclage, au motif que le plan d'équipement n'a pas encore été adapté aux circonstances modifiées (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-04;1p.678.2000
