La jurisprudences de Suisse - page 4790

«/2» 7B.242/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 7 novembre 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par C. _ , représenté par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud; avis de saisie Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- C. _ est poursuivi par S. _ en paiement d'un arriéré de...

«AZA 7» C 393/00 Tn IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffier : M. Wagner Arrêt du 7 novembre 2001 dans la cause B. _ , recourant, représenté par CAP Assurance Pro- tection Juridique, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- B. _ est analyste programmeur de profession. Par contrat du 17 février 1997, il a été engagé en qualité d'employé non permanent par X. _ , avec lieu de service à Givisiez...

«AZA 7» I 188/01 Mh IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 7 novembre 2001 dans la cause A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- A. _ a travaillé en qualité d'ouvrier dans un atelier des CFF de 1971 à 1981. A la suite d'une distorsion du genou gauche, il a subi une méniscectomie le 5 juin 1974, puis une ostéotomie pro- ximale de la jambe gauche, ainsi qu'une plastie...

«AZA 7» I 268/01 Tn IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffier : M. Vallat Arrêt du 7 novembre 2001 dans la cause O. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Considérant en fait et en droit : que O. _ a travaillé en Suisse, notamment comme chauffeur poids-lourd, de 1960 au mois de juillet 1986 - période durant laquelle il a été affili...

«AZA 7» K 60/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 7 novembre 2001 dans la cause Commune de Y. _ , recourante, représentée par le Conseil communal de Y. _ , contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- A. _ , domiciliée à Y. _ et affiliée à la Caisse Vaudoise, assurance maladie et accidents ci-après : la caisse, ne s'est pas acquittée de ses primes d'assurance obligatoire des soins pour les...

«AZA 7» U 65/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 7 novembre 2001 dans la cause A. _ , recourant, représenté par Maître Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- A. _ , manoeuvre, s'est blessé une première fois au pouce gauche le 10 juillet 1995, en chutant sur son lieu de travail. En sa qualité d'assureur-accidents, la...

Art. 48 LAgr; art. 19 al. 1 let. a OBB; répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux. Ne viole pas les principes de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«/2» 2P.103/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ******************************************* 6 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représentée par Me Dominique Sierro, avocat à Sion, contre la décision prise le 14 mars 2001 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au Service cantonal des allocations familiales du canton du V a l a i s; applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH...

«/2» 2P.199/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 6 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Berthoud, suppléant. Greffier: M. Langone. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose le recou- rant au Conseil d'Etat du canton du V a l a i s; art. 9 et 29 Cst.; résiliation des rapports de service d'un...

Art. 9 al. 1 et 2 LHID: harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales,... «/2» 2P.242/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 6 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. et Mmes les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Klett, Müller, Yersin, Féraud et Merkli. Greffier: M. Addy. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , contre la loi sur l'imposition des personnes physiques LIPP V - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais...