06/11/2001 | SUISSE | N°2A.295/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2001, 2A.295/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.295/2001
Date de la décision : 06/11/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 48 LAgr; art. 19 al. 1 let. a OBB; répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux. Ne viole pas les principes de l'art. 48 LAgr, le système prévu par la nouvelle ordonnance sur le bétail de boucherie pour l'attribution des parts du contingent tarifaire pour le bétail de boucherie et la viande des "animaux de l'espèce bovine" (en particulier aussi pour les aloyaux).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-06;2a.295.2001

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