La jurisprudences de Suisse - page 4786

«» H 160/01 Tn IVe Chambre MM. et Mme les juges Borella, Président, Leuzinger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 16 novembre 2001 dans la cause M. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne C o n s i d é r a n t : que M. _ , domiciliée en Espagne, a présenté le 13 juin 2000 une demande de rente de veuve, en indiquant qu'elle avait épousé A. _ le 26 juin 1997 et que son mari, qui avait travaillé en...

«AZA 7» U 77/01 Mh IVe Chambre MM. et Mme les juges Borella, Président, Leuzinger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 16 novembre 2001 dans la cause A. _ , recourant, représenté par Maître Didier Plantin, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- A. _ a travaillé en qualité de directeur au service de la société X. _ . A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la...

«/2» 1P.532/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 15 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par la Chambre d'accusa- tion du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recou- rant à la Compagnie B. _ et à C. _ , tous deux à Genève et...

«/2» 2P.266/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 15 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, Pré- sident, Yersin et Merkli. Greffier: M. Albertini. Statuant sur le recours de droit public formé par G. _ , représenté par Me Dan Bally, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2001 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recou- rant à la commune de Crans-près-Céligny; art. 9 et 29 Cst.; résiliation de places d'amarrage; indication de la voie et...

«/2» 4C.273/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 15 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, M. Corboz, et Mme Klett, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Dans la cause civile pendante entre M. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève, et la X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Mauro Poggia, avocat à Genève; contrat de bail Considérant en fait et en droit: 1. Par contrat du 27 juillet 1994, M. _ et la société Y. _ S.A. - qui devait être déclarée en failli- te le 23...

«/2» 4P.195/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 15 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, M. Corboz, et Mme Klett, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ , représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 11 juin 2001 par la Chambre d'appel en ma- tière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à S.I. X. _ , représentée par Me Mauro Poggia, avocat à Genève; droit d'être entendu; arbitraire Considérant en fait et...

«/2» 5P.109/2001 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 15 novembre 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par les hoirs de feu X. _ , représentés par G. _ , exécuteur testamentaire, au nom de qui agit Me Pierre del Boca, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 23 février 2001 par la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants à Y. _ ; art. 9 Cst.; annulation de cédules...

«/2» 7B.243/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 15 novembre 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par la Chambre des pour- suites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg; saisie; détermination du minimum vital C o n s i d é r a n t : qu'appelé à déterminer la quotité saisissable du re- venu du débiteur X. _ , l'Office des poursuites de la Sarine a...

«AZA 7» B 34/01 Tn IVe Chambre MM. et Mme les juges Borella, Président, Leuzinger et Kernen. Greffier : M. Vallat Arrêt du 15 novembre 2001 dans la cause Caisse paritaire de prévoyance du bâtiment et de la gypserie-peinture, rue Malatrex 14, 1201 Genève, recou- rante, contre N. _ , intimé, représenté par Maître Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- N. _ , était employé en qualité de manoeuvre d'une entreprise de construction dans le canton de Genève lorsque, victime d'un accident de chantier le 5...

«/2» 4C.256/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 14 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, et Pagan, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre N. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jacques-Henri Bron, avocat à Lausanne, et D. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Guillaume Perrot, avocat à Lausanne; prolongation de bail; responsabilité du locataire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par contrat du 14 janvier 1996, N. _ a remis...