La jurisprudences de Suisse - page 4763
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2001, 8G.77/2001
Art. 160, art. 346 al. 1 CP; for en matière de recel. Lorsque le receleur obtient le pouvoir de disposition propre sur la chose... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2001, C.365/00
«AZA 7» C 365/00 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Lustenberger, Président, Schön, Meyer, Leuzinger et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 7 décembre 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Séparée de son mari, A. _ a déposé le 24 novembre 1998 une requête de mesures provisoires à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 3 mai 1999 du président du Tribunal matrimonial du district de Neuchâtel. Bien que l'époux n'ait vers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 2001, H.186/01
«AZA 7» H 186/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung. Greffier : M. Vallat Arrêt du 7 décembre 2001 dans la cause J. _ , recourante, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- J. _ , a été administratrice unique avec si- gnature individuelle de la société X. _ SA, du 30 septembre 1998 au 3 avril 2000, date à laquelle la fail- lite de la société a été prononcée. Par décision du 23 mai 2000, la Caisse de compensation du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 1P.676/2001
T 0/2 1P.676/2001/col Arrêt du 6 décembre 2001 Ire Cour de droit public Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Thélin. M. _ , recourant, contre la société P. _ , représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat, rue du 31-Décembre 47, 1207 Genève; Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. autorisation de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 1P.696/2001
T 0/2 1P.696/2001/col Arrêt du 6 décembre 2001 Ire Cour de droit public Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Thélin. P. _ , recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, place Saint-François 8, case postale 2533, 1002 Lausanne, contre M. _ , représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, R. _ , représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air-Métropole 1, case postale 2160, 1002 Lausanne, Juge d'instruction du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 1P.705/2001
T 0/2 1P.705/2001/col Arrêt du 6 décembre 2001 Ire Cour de droit public Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Thélin. C. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, contre A. _ , B. _ , tous deux représentés par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air-Métropole 1, case postale 2160, 1002 Lausanne, S. _ , représenté par Me Ralph Schlosser, avocat, case postale 251, 1001 Lausanne, Banque X. _ , représentée par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 5A.15/2001
Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH. Selon la volonté du législateur, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 5C.281/2001
«/2» 5C.281/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 6 décembre 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre G. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Claudio Fedele, avocat à Genève, et Dame G. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Lorella Bertani, avocate à Genève; divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- G. _ , ressortissant tunisien né en Tunisie en 1974, et dame G. _ , citoyenne suisse née à Genève en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 5P.371/2001
«/2» 5P.371/2001 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 6 décembre 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et Mme Escher, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui op- pose le recourant à dame X. _ , représentée par Me Alec Reymond, avocat à Genève; art. 9 et 29 Cst.; mesures provisoires dans la procédure de divorce Vu les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 6S.507/2001
Art. 21 al. 1, art. 24 et 139 ch. 1 CP; tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation consid. 2a. Celui qui,... «/2» 6S.507/2001/DXC C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 6 décembre 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et M. Karlen, Juges. Greffière: Mme Angéloz. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose le re- courant au...
