La jurisprudences de Suisse - page 4762
Page 4762 des 53 048 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 2002, 7B.282/2001
«/2» 7B.282/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 18 janvier 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par B. _ , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud; faillite; règlement d'une dette d'impôt C o n s i d é r a n t : qu'après avoir été mis au bénéfice d'un sursis con- cordataire en mai 1997, le recourant a finalement été déclaré en faillite le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, 2P.272/2000
Art. 76 al. 4 Cst.; art. 49 al. 1 et 2 LFH: légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels... «/2» 2P.272/2000 2A.525/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 17 janvier 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, Pré- sident, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. _ Statuant sur le recours de droit administratif et le recours de droit public formés par la société Grande Dixence SA, à Sion, représentée par Me Xavier Oberson, avocat à Genève, contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, 5P.400/2001
«/2» 5P.400/2001 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 17 janvier 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et M. Meyer, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Dame X. _ , représentée par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2001 par l'Autorité de recours en matière de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante à la Banque Y. _ ; faillite sans poursuite préalable Considérant en fait et en droit: 1.- Donnant suite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, 7B.268/2001
Notification du commandement de payer à une société anonyme art. 65 LP; point de départ du délai pour former opposition en cas de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, H.38/01
«AZA 7» H 38/01 Mh IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 17 janvier 2002 dans la cause 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, tous deux représentés par Maître Cyrille Piguet, avocat, rue du Grand-Chêne 8, 1002 Lausanne, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- La société X. _ SA était affiliée en tant qu'employeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation la caisse. C. _ , A. _ et son épouse B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, K.110/01
«AZA 7» K 110/01 Tn IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset Arrêt du 17 janvier 2002 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, recourante, contre H. _ , intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- H. _ est assurée pour les soins médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie auprès de la caisse- maladie ASSURA. Au mois de juin 2000, elle a transmis à cette caisse une facture de la pharmacie X. _ d'un montant de 4703 fr. 55. ASSURA a accepté de prendre en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2002, 1P.783/2001
T 0/2 1P.783/2001/svc Arrêt du 16 janvier 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Féraud, greffier Thélin. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , tous représentés par Me Yves Hofstetter, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, recourants, contre X. _ , Y. _ et Z. _ ,p.a. Police municipale de Laudanne, Hôtel de Police, rue Saint-Martin 33, 1005 Lausanne, intimés, Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne, Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2002, 4C.249/2001
«/2» 4C.249/2001 Ie C O U R C I V I L E ************************** 16 janvier 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffière: Mme Michellod. _ Dans la cause civile pendante entre D. _ , défendeur et recourant principal, représenté par Me Jean-Marc Froidevaux, avocat à Genève, et X. _ S.A., demanderesse et recourante par voie de jonction, représentée par Me Marc Henzelin, avocat à Genève; contrat de travail; clause de prohibition de concurrence; peine conventionnelle Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2002, 5C.329/2001
«/2» 5C.329/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 16 janvier 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, M. Raselli et Mme Escher, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre D. _ , recourant, et Dame D. _ , intimée, représentée par Me Marlène Pally, avocate au Grand-Lancy GE; mesures protectrices de l'union conjugale Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- D. _ , citoyen italien né en Italie en 1960, et dame D. _ , également ressortissante d'Italie où elle est née en 1956, se sont mariés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2002, 5P.468/2001
«/2» 5P.468/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 16 janvier 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, M. Raselli et Mme Escher, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit public formé par L. _ , représenté par Me Olivier Flattet, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2001 par le Tribunal d'arrondis- sement de l'Est vaudois dans la cause qui oppose le recourant à dame L. _ , intimée, représentée par Me Denis Bettems, avocat à Lausanne; art. 9 Cst.; mesures provisoires pendant la procédure de divorce Vu les...
