Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/01/2002 | SUISSE | N°7B.268/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2002, 7B.268/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.268/2001Date de la décision : 17/01/2002
Chambre des poursuites et des faillites
Analyses
Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification. La remise du commandement de payer à l'autorité tutélaire du siège de la société anonyme poursuivie (en application analogique de l'art. 68c al. 1 LP), simplement parce que celle-ci ne possède plus de locaux commerciaux à l'adresse inscrite au registre du commerce et que l'unique administratrice n'habite plus en Suisse, ne constitue pas une notification valable (consid. 1). Si, malgré le vice de la notification, la poursuivie a connaissance du contenu du commandement de payer, celui-ci produit alors ses effets; aussi le délai pour former opposition commence à courir au moment de cette connaissance (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-17;7b.268.2001
