La jurisprudences de Suisse - page 4730

Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une... «/4» 6S.36/2002/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 22 mars 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et M. Karlen, Juges. Greffière: Mme Kistler. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Maître Jean Studer, avocat à Neuchâtel, contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2001 par la Cour de cassa- tion pénale du...

«/2» 7B.51/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 22 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ SA, représentée par Me Denis Mathey, avocat à Genève, contre la décision rendue le 20 février 2002 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; commination de faillite Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Les époux Y. _ ont requis une...

«AZA 7» U 130/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Arrêt du 22 mars 2002 dans la cause S. _ , recourant, représenté par Maître Stéphane Boillat, avocat, place du Marché 5, 2610 Saint-Imier, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- S. _ était assuré contre le risque d'acci- dents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Le 20 septembre 1994, il reçu une brique...

T 0/2 1A.205/2001/svc Arrêt du 21 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Zimmermann. T. _ , recourante, représentée par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - B...

T 0/2 1A.212/2001/svc Arrêt du 21 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Zimmermann. F. _ , L. _ , EE. _ , BB. _ , CC. _ , AA. _ , tous les six représentés par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive Associés, rue de l'Athénée 6, 1205 Genève, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3...

T 0/2 1A.216/2001/svc Arrêt du 21 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Vincent Solari, avocat, rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B...

«/2» 5C.327/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 21 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre P. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Jean- Charles Bornet, avocat à Sion, et A. _ , B. _ , et C. _ , demandeurs et intimés, tous trois représentés par Me Philippe Loretan, avocat à Sion; passage nécessaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Au 30 juin 1997, P. _ était propriétaire sur le territoire de la...

«/2» 5P.215/2001 IIe C O U R C I V I L E *************************** 21 mars 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Dame X. _ , représentée par Me Eric Hess, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2001 par la 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à X. _ , représenté par Me Jessica Bach- Bozonet, avocate à Genève; exequatur d'un jugement étranger Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a...

«/2» 6A.5/2002/viz C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ******************************************** 21 mars 2002 Composition de la Cour : M. Schubarth, Président, M. Schneider et M. Kolly, Juges. Greffier : M. Denys. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 par le Tribunal admi- nistratif du canton de Vaud; retrait d'admonestation du permis de conduire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants : A.- X. _ , né en 1974, est...

Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens. Ne tombe pas sous... «/2» 7B.4/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 21 mars 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur les recours formés par 1. SA X. _ , 2. Y. _ , tous deux représentés par Me Robert Fiechter, avocat à Genè- ve, contre la décision rendue le 28 novembre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de...