Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/02/2002 | SUISSE | N°C.305/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2002, C.305/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.305/00Date de la décision : 27/02/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 60 al. 1, art. 71a LACI. Des "cours de réalisation ou d'initiation" à une activité indépendante sont des cours au sens des art. 60 s. LACI et non des mesures au sens de l'art. 71a LACI, dès lors que ces cours d'introduction n'ont pas encore pour but immédiat l'encouragement d'une activité indépendante, visé par les prestations de l'art. 71a LACI. Art. 13 al. 2bis, art. 60 al. 1 let. b, art. 71a et 71b LACI: Prise en compte des périodes consacrées à l'éducation. Les assurés qui accomplissent les conditions relatives à la période de cotisation par des périodes éducatives ont droit aux prestations prévues par l'art. 60 LACI. Le point de savoir s'ils peuvent également prétendre à l'encouragement d'une activité lucrative indépendante n'a pas été tranché définitivement. Art. 9 al. 2, art. 60 al. 1 LACI: Assentiment à la demande d'autorisation de fréquenter un cours après expiration du délai-cadre relatif à la période d'indemnisation. Lorsque la demande de fréquentation d'un cours a été présentée à temps, de sorte que le cours aurait pu être suivi dans le délai-cadre relatif à la période d'indemnisation (et, en l'espèce, pendant la durée du droit au maximum de 260 indemnités journalières), l'assuré ne peut se voir opposer que, dans l'intervalle, en cas d'admission de la demande, le délai-cadre relatif à la période d'indemnisation était échu.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-27;c.305.00
