La jurisprudences de Suisse - page 4727
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 2P.207/2000
Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés... «AZA 1/2» 2P.207/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 28 mars 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges fédéraux Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli et Aeschlimann. Greffier: M. Cassina. _ Statuant sur le recours de droit public formé par 1. l'Association suisse des annonceurs, Zurich, 2. l'Association suisse de publicité extérieure, Zurich, 3. la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 2P.219/2001
T 0/2 2P.219/2001/dxc Arrêt du 28 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Hungerbühler, Meylan, juge suppléant, greffier Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Grobet, avocat, rue des Maraîchers 10, case postale 148, 1211 Genève 8, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Pierre Louis Manfrini, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, Office du personnel de l'État de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Conseil d'État du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 4C.86/2001
«/2» 4C.86/2001 Ie C O U R C I V I L E ************************** 28 mars 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, M. Nyffeler et M. Favre, juges. Greffière: Mme Michellod. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey, et X. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne; art. 336a CO Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a La défenderesse X. _ S.A., ancien- nement Z. _ S.A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, C.188/01
Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation. - Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme... «AZA 7» C 188/01 Kt Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Lustenberger, Rüedi, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset Arrêt du 28 mars 2002 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre F. _ , intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chô- mage, Genève A.- F. _ , de nationalité suisse, née en 1977, mariée, a résidé dans le canton de Genève du 6 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, C.325/00
«AZA 7» C 325/00 Tn Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Meyer, Lustenberger, Ferrari et Ursprung. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 28 mars 2002 dans la cause F. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caro- line 9, 1014 Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 22 mars 1999 C 240/98, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage la caisse de chômage a fixé à 30 804 fr. 60, par décision du 20 mai 1999, le montant des indemnités perçues...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, I.14/02
Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Garantie du juge naturel; récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de... «AZA 7» I 14/02 Kt Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 28 mars 2002 dans la cause Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, recourant, contre R. _ , intimée, représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, 1204 Genève, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Par décision du 3 mai 2001...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, I.487/01
«AZA 7» I 487/01 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Vallat Arrêt du 28 mars 2002 dans la cause A. _ , recourante, représentée par l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, Cours de Rive 12, 1204 Genève, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- A. _ , née en Espagne, est arrivée à B. _ le 1er novembre 1990; elle y a épousé C. _ , le 19 novembre de la même...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, K.84/00
Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal; art. 17 préambule et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, P.51/01
«AZA 7» P 51/01 Kt IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 28 mars 2002 dans la cause G. _ , recourante, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Le 15 septembre 2000, G. _ , née en 1939, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er avril 2000, a demandé l'octroi de prestations complé- mentaires. Par trois décisions du 18 décembre 2000, la Caisse cantonale vaudoise de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2002, 2A.123/2002
T 0/2 2A.123/2002 /viz Arrêt du 27 mars 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Merkli, greffier Langone. A. _ , B. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Claude Brechbuhl, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne. Entraide administrative internationale demandée par la Banking, Insurance and Securities Commission of Norway Kredittilsynet dans l'affaire Y. _ recours de droit administratif contre la décision de la Commission...
