Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2002 | SUISSE | N°K.84/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, K.84/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.84/00Date de la décision : 28/03/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal; art. 17 (préambule) et art. 17 let. c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste. - L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l'art. 17 let. c ch. 1 OPAS, constitue un traitement médical. - L'entrée en vigueur de la LAMal laisse subsister la jurisprudence constante rendue en application de la LAMA, selon laquelle les dentistes sont assimilés aux médecins en ce qui concerne les mesures thérapeutiques pratiquées dans la cavitée buccale, qui ne constituent pas des soins dentaires au sens étroit mais qui, ce nonobstant, sont dispensées presqu'exclusivement par des dentistes.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-28;k.84.00
