La jurisprudences de Suisse - page 4726
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, 2A.525/2001
T 0/2 2A.525/2001/dxc Arrêt du 3 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart, Meylan, juge suppléant, greffière Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Corinne Nerfin, avocate, boulevard Jaques-Dalcroze 2, 1204 Genève, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. refus de prolonger une autorisation de séjour recours de droit administratif contre la décision de la Commission...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, 4C.175/2001
Contrat de prêt. Prêt sans intérêt en tant que contrat de durée; résiliation du contrat pour de justes motifs consid. 3 et 4. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, 4C.369/2001
Art. 956 CO, art. 3 let. d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale. Protection de l'usage exclusif des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, 4P.282/2001
Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre... «/2» 4P.282/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 3 avril 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, M. Nyffeler et M. Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ Inc., un pseudonyme de Y. _ Inc., représentée par Mes Pierre-Yves Gunter et Sébastien Besson, avocats à Genève contre la sentence finale rendue le 9 octobre 2001 par le Tri...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, I.246/01
«AZA 7» I 246/01 Kt IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset Arrêt du 3 avril 2002 dans la cause I. _ , recourant, représenté par Monsieur J. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Considérant en fait et en droit : que I. _ , né en 1947, de nationalité espagnole, a travaillé en Suisse, en dernier lieu comme électricien au service de l'entreprise H...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 2002, 1A.39/2002
T 0/2 1A.39/2002 /COL Arrêt du 2 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Thélin. V. _ , recourant, représenté par Me Jacques Python, avocat, rue Massot 9, 1206 Genève, contre Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 17 décembre 2001 Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. Par décision du 17...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 2002, 2A.479/2001
T 0/2 2A.479/2001/dxc Arrêt du 2 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Meylan, juge suppléant, greffier Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Guy Frédéric Zwahlen, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, contre Service des automobiles du canton de Genève, case postale 1556, 1227 Carouge GE, Tribunal administratif du canton de Genève 1ère section, 3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève. refus d'échanger le permis de conduire étranger contre un permis suisse recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 1A.122/2001
T 0/2 1A.122/2001/col Arrêt du 28 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Zimmermann. L. _ , recourant, représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat, Etude Schellenberg Wittmer, cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, contre Juge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 1A.38/2002
T 0/2 1A.38/2002 /COL Arrêt du 28 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Zimmermann. A. _ , B. _ , toutes deux représentées par Me Philippe Neyroud, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, recourantes, contre C. _ , représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Genève 12, D. _ , représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève, intimés, Juge d'instruction du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2002, 1P.126/2002
T 0/2 1P.126/2002 /viz Arrêt du 28 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Reeb, greffier Thélin. A. _ , recourant, contre Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. procédure pénale recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 23 janvier 2002 Considérant: Que par ordonnance du 15 juin 2001, le Juge d'instruction compétent a renvoyé A. _ et un autre prévenu devant le Tribunal pénal de...
