| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 2002, 1A.15/2002

{T 0/2}
1A.15/2002/col

Arrêt du 5 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président
du
Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud,
greffier Kurz.

J.________, recourant, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp,
avocat, rue
de la Paix 4, case postale 3632,
1002 Lausanne,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales,
Section
extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne.

extradition à la France - B 118047 MBM

(recours de droit administratif contre la décision de l'Office
fédéral de la
justice du 18 décembre 2001)
Faits:

A.
J. ________, ressortissant français né en 1929, a été arrêté le 21
mai 2001
et mis en détention extraditionnelle par le Juge d'instruction du
canton de
Vaud, en vertu d'une demande d'arrestation formée le 16 mai 2001 par
l'Office
fédéral de la justice (OFJ), sur la base d'un mandat d'arrêt décerné
le 16
novembre 2000 par le Juge d'instruction au Tribunal de Grande
Instance de
Paris, pour des délits d'abus de confiance et de faux dans les titres
commis
en Guadeloupe entre 1994 et 1997. Entendu le jour même, J.________ a
indiqué
s'opposer à une extradition simplifiée, et a fait état de graves
problèmes de
santé. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 25
mai
2001.

Le 31 mai 2001, après réception de plusieurs avis médicaux, l'OFJ a
ordonné
la remise en liberté provisoire de l'intéressé, moyennant le dépôt de
132'000
fr. de bijoux et l'obligation de se présenter tous les quinze jours à
la
police de Lausanne.

B.
Le 25 juin 2001, l'Ambassade de France à Berne a fait parvenir à
l'OFJ la
demande formelle d'extradition formée par le Procureur de la
République près
le Tribunal de Grande Instance de Paris, accompagnée d'un exemplaire
original
du mandat d'arrêt du 16 novembre 2000. J.________ avait été mis en
examen des
chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, recel et
complicité
d'abus de biens sociaux. Il avait été détenu provisoirement, puis
placé sous
contrôle judiciaire (avec l'obligation de verser 25 millions de FF),
avant de
prendre la fuite. Il aurait détourné plus de 65 millions de FF au
détriment
de la société G.________, société spécialisée dans la construction ou
la
rénovation de bâtiments scolaires et attributaire de nombreux marchés
publics
en Guadeloupe. Les sommes détournées auraient été versées sur les
comptes
personnels de J.________ en métropole. Ces faits auraient été
partiellement
admis par l'intéressé lors d'une audition en Suisse par commission
rogatoire.

Dans ses observations, du 23 juillet 2001, J.________ a relevé que le
mandat
d'arrêt avait fait l'objet d'un recours, sa validité étant contestée
pour
plusieurs motifs: dès le 1er janvier 2001, seul le juge des libertés
était
compétent pour délivrer un tel mandat; celui-ci ne figurait pas au
dossier de
l'instruction, et sa motivation était erronée, notamment en ce qui
concernait
le risque de fuite. J.________ était régulièrement installé en Suisse
depuis
1998 et serait librement retourné à son domicile après sa libération.
Il
s'était toujours présenté aux audiences, excepté à trois reprises,
pour de
graves motifs de santé. Tout déplacement présentait un danger grave
pour sa
vie.

C.
Par décision du 18 décembre 2001, l'OFJ a accordé l'extradition. La
condition
de la double incrimination était réalisée, s'agissant d'actes qui, en
droit
suisse, constitueraient des infractions de gestion déloyale et de
faux dans
les titres. Les autorités judiciaires françaises avaient confirmé que
le
mandat d'arrêt avait bien été délivré par l'autorité compétente, et il
n'appartenait pas à l'OFJ de se prononcer sur l'accès au dossier dans
la
procédure pénale étrangère. La CEExtr. n'excluait pas l'extradition
pour des
motifs tenant à l'état de santé. L'OFJ allait toutefois s'assurer que
le
transport de l'intéressé en France ne présentait pas de risque pour
sa santé,
et inviterait les autorités françaises à veiller à ce qu'il reçoive
tous les
soins nécessaires.

D.
J.________ forme un recours de droit administratif contre cette
décision. Il
conclut au refus de l'extradition.

L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1
et 39 de
la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale -
EIMP, RS
351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art.
25 al. 1
EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir, au sens de
l'art. 103
let. a OJ (art. 21 al. 3 EIMP).

2.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention
européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1). Le droit interne,
soit
l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique
aux
questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et
lorsqu'il
permet la collaboration internationale à des conditions plus
favorables (ATF
122 II 373 consid. 1a p. 375).

3.
Le recourant persiste à considérer que le mandat d'arrêt délivré le 16
novembre 2000 par le juge d'instruction parisien ne serait pas
valable, ce
qui entraînerait la nullité de la procédure d'extradition. Cette
question se
rapporterait à la compétence juridictionnelle de l'autorité
requérante et
devrait être examinée par l'autorité suisse d'extradition. Reprenant
l'exposé
soumis à l'OFJ, ainsi que les arguments figurant dans son recours
auprès de
la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris, le recourant
estime
qu'en vertu de la loi du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er
janvier 2001,
seul le juge des libertés serait compétent, depuis cette dernière
date, pour
décerner un mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt serait aussi nul, faute
de
figurer au dossier de l'instruction. Le recourant conteste également
l'existence d'un risque de fuite: il demeure en Suisse depuis 1998,
et y
serait retourné depuis sa libération, le 7 juin 2000, après que la
Cour de
cassation française ait annulé l'ordre d'incarcération; il avait
alors fait
savoir qu'il se rendait en Suisse et les mesures de contrôle
judiciaire
n'avaient été prises qu'ultérieurement. Le recourant avait toujours
déféré
aux convocations lorsque son état de santé le permettait, de même
qu'il avait
respecté les obligations de se présenter fixées par les autorités
suisses.

3.1 Le recourant ne méconnaît pas que si l'autorité suisse saisie
d'une
demande d'extradition peut certes, dans certains cas, être amenée à
s'interroger sur la compétence répressive de l'Etat requérant -
quoique
celle-ci soit le plus souvent présumée -, elle n'a pas en revanche à
vérifier
si les documents produits à l'appui de la demande émanent d'une
autorité
compétente. A ce sujet, l'OFJ distingue pertinemment, dans sa
décision, la
compétence juridictionnelle de l'Etat requérant et la compétence
procédurale
des autorités répressives, soustraite à l'examen de l'Etat requis. Le
recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr., selon lequel la
condamnation ou le mandat d'arrêt doivent être délivrés "dans les
formes
prescrites par la loi de la partie requérante". Il se réfère
également à une
ancienne jurisprudence selon laquelle le gouvernement requis "aurait
le
droit" d'examiner si les documents exigés par le traité émanent d'une
autorité compétente (ATF 17 p. 236).

3.2 L'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. énumère les pièces qui doivent être
produites à l'appui de la demande d'extradition. Il n'impose pas à
l'autorité
requise d'examiner la compétence procédurale de l'autorité requérante
(ATF
116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92, 113 Ib 157 consid. 3 p. 163 et 4 p.
164). Cela
impliquerait en effet un examen complet du droit de procédure
étranger (ATF
114 Ib 254 consid. 5). Si l'examen de la compétence interne échappe
au juge
de l'extradition, il en va de même, a fortiori, de la question de
savoir si
un acte de procédure particulier (en l'espèce, la délivrance du mandat
d'arrêt) est conforme au droit étranger. L'autorité suisse n'a donc
pas à
évaluer la validité des pièces produites, sauf en cas de violation
particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant
apparaître
la demande d'extradition comme un abus de droit, et permettant au
surplus de
douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits
fondamentaux de
la défense.

3.3 Rien de tel n'est à craindre en l'occurrence. Le recourant admet
que le
Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris était bien
compétent lorsqu'il a délivré le mandat d'arrêt du 16 novembre 2000.
Cette
compétence serait toutefois passée, dès le 1er janvier 2001, au juge
des
libertés et de la détention, institué par la loi du 15 juin 2000. Le
recourant passe toutefois sous silence le fait que l'autorité
requérante a
été invitée par l'OFJ à se déterminer sur ces objections. Dans sa
prise de
position du 2 octobre 2001, le Procureur de la République au Tribunal
de
Grande Instance de Paris relève que si le juge des libertés et de la
détention est bien compétent, dès le 1er janvier 2001, pour délivrer
le
mandat de dépôt (soit l'ordre de maintenir en détention provisoire)
puis pour
prolonger la détention et statuer sur les demandes de mise en
liberté, le
juge d'instruction reste compétent pour délivrer un mandat d'arrêt
(soit
l'ordre de rechercher une personne et de la conduire dans
l'établissement de
détention). Rien ne permet de mettre en doute cette présentation de la
réglementation française, qui correspond en outre au texte du code de
procédure pénale produit en annexe à ces déterminations. Par
ailleurs, les
nouvelles compétences du juge des libertés n'impliqueraient pas
nécessairement la caducité de tous les ordres d'arrestations
valablement
prononcés jusque-là. Un effet ex tunc aussi radical n'a manifestement
pas été
voulu par le législateur français; du moins le recourant ne
parvient-il pas à
le démontrer.

3.4 Pour le surplus, le recourant allègue que la publicité du dossier
ne
serait pas garantie et que les conditions matérielles de délivrance
du mandat
d'arrêt, en particulier le risque de fuite, ne seraient pas réunies.
Il
s'agit là d'arguments qui relèvent de la procédure pénale proprement
dite,
voire du fond, et qui, plus encore que la validité formelle du mandat
d'arrêt, échappent à la cognition de la cour de céans.

4.
Sans préciser s'il le fait en rapport avec la validité du mandat
d'arrêt, ou
s'il entend en tirer argument à l'encontre de l'extradition, le
recourant
argue également de son état de santé. Il se fonde en particulier sur
un
certificat médical établi par le service médical de la prison du
Bois-Mermet,
où il a été détenu durant dix jours. Il en ressort que l'état de
santé du
recourant nécessite des contrôles fréquents, et qu'une détention
n'est pas
compatible avec ses maladies multiples.
La CEExtr. ne réserve pas à l'Etat requis la faculté de refuser
l'extradition
dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la
personne recherchée serait malade ou que son état de santé
nécessiterait un
traitement médical. Le droit interne - qui ne saurait par ailleurs
prendre le
pas sur le traité multilatéral - ne prévoit pas davantage un tel motif
d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence
ancienne et
constante va dans le même sens (arrêt Malzacher, du 25 novembre 1876,
ATF II
490 consid. 1 p. 491, arrêt non publié du 19 juin 1998 dans la cause
U.). En
effet, l'octroi de l'extradition ne signifie pas nécessairement que le
recourant, une fois extradé serait ipso facto placé en détention. II
appartiendra aux autorités compétentes de l'Etat requérant d'en
décider, sur
le vu des certificats médicaux produits par le recourant. Il est ainsi
possible qu'elles renoncent à l'incarcération du recourant, compte
tenu de sa
santé défaillante, ou prennent toutes les mesures adéquates pour
prévenir
tout risque à cet égard, en ordonnant par exemple son placement dans
un
quartier cellulaire hospitalier. Le fait que l'OFJ ait levé
provisoirement la
détention extraditionnelle du recourant n'y change rien. Pour le
surplus, le
recourant ne fait pas valoir que son extradition l'exposerait
concrètement
dans l'Etat requérant à un traitement incompatible avec les normes
internationales protégeant les droits fondamentaux de l'être humain.
Afin de
prévenir tout risque lié au transport et à l'éventuelle incarcération
du
recourant, l'OFJ a pris l'initiative de rendre les autorités
françaises
attentives à son état de santé, et de les inviter à veiller à ce que
celui-ci
reçoive tous les soins que nécessite sa maladie. Le recourant ne
prétend pas
pour le surplus que l'Etat requérant ne disposerait pas des
infrastructures
médicales suffisantes. Il ressort au contraire du dossier que le
recourant a
été suivi régulièrement par l'Unité de consultation et de soins
ambulatoires
auprès des personnes incarcérées (UCSA) de Fresnes. Un certificat
dressé le
26 mai 2000 par un médecin de cet établissement relève déjà - à
l'instar du
service de médecine pénitentiaire vaudois - que l'incarcération du
recourant
augmente son anxiété et crée des facteurs de risque supplémentaires
qui
doivent être pris en compte. On peut raisonnablement penser, sans
qu'il y ait
à
poser des réserves ou conditions sur ce point, que les autorités de
poursuite françaises sauront tenir compte de l'évolution récente de
l'état de
santé du recourant, dès lors qu'elles en seront d'emblée informées.

5.
Invoquant l'art. 10 CEExtr., le recourant soutient que l'infraction
d'abus de
biens sociaux serait prescrite. Les faits auraient été commis de 1994
à 1997,
et la prescription triennale serait applicable.

5.1 Selon l'art. 10 CEExtr., l'extradition n'est pas accordée si la
prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la
législation
soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L'art. 5 al.
1 let.
c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale
lorsque
la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action
pénale ou
d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à
l'extradition
puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de
l'Etat
requérant. Point n'est toutefois besoin de s'interroger sur une
éventuelle
application exclusive du droit interne car, supposé recevable,
l'argument
tiré de la prescription en droit français doit de toute façon être
écarté.

5.2 Les affirmations du recourant se heurtent aux déclarations de
l'autorité
requérante: selon l'art. 8 du code de procédure pénale, la
prescription de
l'action publique est de trois ans; à l'instar de ce qui est prévu
pour les
crimes (art. 7 du code de procédure pénale), l'interruption de la
prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai. Même si
l'autorité requérante n'est pas explicite sur ce point, il y a lieu de
considérer sur le vu de l'instruction pénale menée activement par le
juge
d'instruction français que divers actes interruptifs de prescription
son
intervenus depuis le début de l'enquête, en 1997, soit en tout cas la
décision de mise en examen et le mandat d'arrêt international décerné
contre
le recourant. C'est dans ce sens que doivent être interprétées
l'affirmation
de l'autorité requérante selon laquelle "un examen sommaire de la
chronologie
des événements démontre que la prescription de l'action publique
n'est pas
acquise", et la mention "non couvert par la prescription" figurant
dans le
mandat d'arrêt. Il n'y a pas, sur ce point également, à douter de la
bonne
foi de l'Etat requérant.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit
être
rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire
est mis à
la charge du recourant, dont les conclusions sont écartées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office
fédéral
de la justice (B 118047).

Lausanne, le 5 mars 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: