06/03/2002 | SUISSE | N°5C.269/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2002, 5C.269/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.269/2001
Date de la décision : 06/03/2002

2e cour civile

Analyses

Interprétation d'une servitude (art. 738 CC). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de passage ou droit de construire en limite, elle est en général trop sommaire pour qu'il en résulte clairement des droits et obligations. Dans ce cas, pour définir le contenu de la servitude dans le cadre de l'inscription, il faut se référer à l'acte constitutif ou à la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-06;5c.269.2001

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