La jurisprudences de Suisse - page 4719
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 2002, 7B.12/2002
Recours à la Chambre des poursuites et des faillites art. 19 al. 1 LP. Le grief de violation du Pacte international relatif aux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 2002, 7B.36/2002
«/2» 7B.36/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 16 avril 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , contre la décision rendue le 30 janvier 2002 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; exécution du séquestre Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 13 juillet 2001, la Division des contribu- tions du Département des finances...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 2002, I.316/00
Art. 14 al. 3 LAI; art. 4, 69 et 73bis RAI: Preuve de l'intensité et de la durée des soins à domicile dus à l'invalidité. Valeur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, 2P.247/2001
T 0/2 2P.247/2001 /viz Arrêt du 15 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart, Yersin, greffier Addy. A. _ , B. _ , recourants, contre Ecole d'éducation physique et de sport, p.a. Faculté de médecine, rue Michel-Servet 1, 1211 Genève 4, intimé, Commission de recours de l'Université de Genève, c/o Tribunal Administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. examen recours de droit public contre de la Commission de recours de l'Université de Genève du 20 juin 2001 Considérant: Que par décision du 8 mars 2001, la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, 4C.48/2002
«/2» 4C.48/2002 Ie C O U R C I V I L E ************************** 15 avril 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz et M. Favre, juges. Greffière: Mme Michellod. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Laurent Didisheim, avocat à Genève, et Mme B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Pascal Maurer, avocat à Genève; contrat de travail Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par arrêt du 19 octobre 2001, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, 4P.14/2002
«/2» 4P.14/2002 Ie C O U R C I V I L E ************************** 15 avril 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz et M. Favre, juges. Greffière: Mme Michellod. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Laurent Didisheim, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à Mme B. _ , représentée par Me Pascal Maurer, avocat à Genève; art. 9 Cst., appréciation des preuves Vu les pièces du dossier d'o...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, 5C.67/2002
«/2» 5C.67/2002 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 15 avril 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre Dame X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate à Genève, et X. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat à Genève; réglementation du droit de visite Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Y. _ , née le 8 mars 1991, est issue de l'union hors mariage de dame X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, 6S.70/2002
«/2» 6S.70/2002/DXC C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E *********************************************** 15 avril 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, MM. Wiprächtiger et Kolly, Juges. Greffière: Mme Krauskopf. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , actuellement détenu aux Etablissements péni- tentiaires de Bellechasse, à Sugiez, représenté par Me Jean Lob, avocat à Lausanne contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de cassa- tion pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, C.129/01
«AZA 7» C 129/01 Mh IIe Chambre MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset Arrêt du 15 avril 2002 dans la cause A. _ , recourant, représenté par Me Maurice Favre, avocat, avenue Léopold-Robert 66, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre 1. Office du chômage du canton de Neuchâtel, rue du Château 19, 2000 Neuchâtel, 2. Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel, intimés, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Par lettre du 23 novembre 1999, l'Office régional de placement C. _ ORP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 2002, C.331/01
«AZA 7» C 331/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 15 avril 2002 dans la cause A. _ , recourante, représentée par Me Rainer Weibel, avocat, Herrengasse 30, 3011 Berne, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- A. _ , mariée et mère de deux enfants nés en janvier 1993 et juillet 1995, est arrivée en Suisse le 30 avril 1997. Requérante d'asile, elle a été mise au béné- fice d'une admission...
