La jurisprudences de Suisse - page 4714
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, I.662/01
«AZA 7» I 662/01 Tn IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 26 avril 2002 dans la cause F. _ , recourante, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- F. _ exerçait deux activités à temps par- tiel, l'une en qualité d'aide de ménage dans un home médicalisé 50 %, l'autre comme concierge dans une école publique 30 %. Elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2002, U.393/01
«AZA 7» U 393/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 26 avril 2002 dans la cause J. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- J. _ travaillait depuis le 6 septembre 1999 auprès de X. _ dans le cadre d'un programme d'occu- pation temporaire. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse en cas...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 1P.66/2002
T 0/2 1P.66/2002 /svc Arrêt du 25 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz. greffier Parmelin. 1. J.J. _ et M.J. _ , 2.B. _ , 3.N.M. _ et P.M. _ , 4.Z. _ , 5.Fondation C. _ , 6.B.B. _ , 7.D.B. _ , 8.G.B. _ , 9.M.B. _ , 10.A. _ , recourants, tous les douze représentés par Me Christoph J. Joller, avocat, avenue de Tivoli 3, 1701 Fribourg, contre Commune de V. _ , intimée, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, route André-Piller 21, Case...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 1P.85/2002
T 0/2 1P.85/2002/COL Décision du 25 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Fonjallaz, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Jomini. la société anonyme A. _ , recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. déni de justice formel, retard injustifié recours de droit public Faits: A. La société anonyme A. _ a obtenu le 30 août 2000 de la Municipalité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.448/2001
Art. 103 let. a OJ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13... T 0/2 2A.448/2001/svc Arrêt du 25 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli, greffier Addy. U. _ , et ses enfants W. _ , N. _ et G. _ , recourants, tous représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat, Etude Fontanet Jeandin Hornung, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.482/2001
Art. 39, 60 LCart; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.49/2002
T 0/2 2A.49/2002 Arrêt du 25 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart et Müller, greffière Rochat. G. _ , recourant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat, avenue de Villamont 23, case postale 2252, 1002 Lausanne, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. art. 7 et 10 al. 1 LSEE: refus d'approbation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 12 décembre 2001 Faits: A. G. _ , ressortissant albanais, est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.543/2001
T 0/2 2A.543/2001/dxc Arrêt du 25 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, greffière Dupraz. X. _ et Y. _ , recourants, représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne refus d'exception aux mesures de limitation recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 8 novembre 2001 Faits: A. Le 1er septembre 1991, X. _ , ressortissante yougoslave née le 7 mars 1948, est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.80/2002
Rapport Juge déléguée: Yersin Greffier/ère: Dubey T 0/2 2A.80/2002 /mks PROJET Arrêt du 25 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller, Yersin, greffier Dubey. X. _ , recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée OTVA; prestations des pédicures-podologues recours de droit administratif contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2P.269/2001
T 0/2 2P.269/2001/svc Arrêt du 25 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin, Merkli, greffier Addy. Association Suisse des Thérapeutes de la Psychomotricité, H. _ , F. _ , V. _ , recourants, tous les quatre représentés par Me Jean-François Dumoulin, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. art. 29 et 9 Cst. recours de droit public pour déni de justice Faits: A. Dans une séance du 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat du canton de Vaud...
