Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/04/2002 | SUISSE | N°2A.482/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 2002, 2A.482/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.482/2001Date de la décision : 25/04/2002
2e cour de droit public
Analyses
Art. 39, 60 LCart; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'Ordonnance sur les émoluments LCart (consid. 2). L'obligation de s'acquitter d'un émolument vaut en principe pour toutes les procédures administratives de première instance qui sont conduites par des organes de l'administration fédérale (consid. 4). Le calcul des émoluments (art. 4 de l'Ordonnance sur les émoluments LCart) reste dans le cadre de la délégation (consid. 5). Application par analogie du principe de causalité: seul celui qui donne suffisamment motif à l'ouverture d'une enquête, c'est-à-dire celui qui par son comportement est en principe à l'origine de mesures selon l'art. 30 LCart, peut être condamné aux frais d'enquête (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-25;2a.482.2001
