La jurisprudences de Suisse - page 4650
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2002, 7B.131/2002
Saisie de prestations des 2e et 3e piliers art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP. Les principes posés en la matière sont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2002, C.115/02
Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré. La rétribution des heures supplémentaires, pas plus que celle du travail supplémentaire, n'est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2002, H.346/01
T 7 H 346/01 Arrêt du 4 octobre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière: Mme von Zwehl 1. A. _ , avenue de Montchoisi 2, 1006 Lausanne, 2. T. _ , chemin de Chandieu 1, 1006 Lausanne, recourants, contre Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 13 septembre 2001 Faits A. X. _ SA, de siège à P. _ , avait ouvert le 12 septembre 1998 une succursale à M. _ . Son conseil d'administration était composé de T. _ et de A. _ , tous deux au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2002, I.350/02
T 7 I 350/02 Arrêt du 4 octobre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 28 février 2002 Faits : A. C. _ , née en 1945, a travaillé en qualité d'employée de bureau, puis de responsable d'équipe au service de X. _ , à G. _ . A la suite de l'apparition de lombalgies avec...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2002, 6A.98/2001
Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC, art. 12 et 263 CP; retrait du permis de conduire, acte commis en état... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2002, 6S.168/2002
Art. 36 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR, art. 7 al. 1 OCR; priorité de droite, obligation de tenir sa droite. Le bénéficiaire de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2002, 1P.348/2002
T 0/2 1P.348/2002 1P.350/2002/svc Arrêt du 2 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève, R.A. _ , recourante, représentée par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre P. _ , intimé, représenté par Me Vincent Solari, avocat, rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, Procureur général du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2002, I.279/02
T 7 I 279/02 Arrêt du 2 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Berset D. _ , recourant, représenté par Me Denis Merz, avocat, rue de Bourg 33, 1002 Lausanne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 20 mars 2002 Faits : A. Par décision du 15 juillet 1997 remplaçant une décision du 23 avril 1996, l'Office AI du canton de Vaud a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 2002, 2A.537/2001
T 0/2 2A.537/2001/RrF Arrêt du 1er octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Yersin, greffier Dubey. H. _ , recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée OTVA; exploitation de jeux et d'automates; contre-prestation; déduction de l'impôt préalable recours de droit administratif contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 2002, 2A.542/2001
T 1/2 2A.542/2001/dxc Arrêt du 1er octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli, greffière Dupraz. Syndicat UNIA, 3000 Berne 23, Syndicat SIB, section bernoise UNIA, 3001 Berne, Syndicat FTMH, section bernoise UNIA, 3000 Berne 15, recourants, tous les trois représentés par Me François Contini, avocat, rue Karl-Neuhaus 21, case postale 508, 2501 Bienne, contre Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Berne, Laupenstrasse 22, 3011 Berne, Direction de l'économie publique du canton...
