Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/10/2002 | SUISSE | N°6A.98/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2002, 6A.98/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6A.98/2001Date de la décision : 03/10/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC, art. 12 et 263 CP; retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Le retrait d'admonestation du permis de conduire présuppose - sauf en cas d'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre un crime ou, à plusieurs reprises, des délits intentionnels (art. 16 al. 3 let. f LCR) - une violation fautive des règles de la circulation (consid. 2.1). Cette condition fait défaut dans le cas d'une condamnation pour un acte commis en état d'irresponsabilité fautive. En pareil cas, seul le retrait de sécurité entre en considération (consid. 2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-03;6a.98.2001
