03/10/2002 | SUISSE | N°6S.168/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 2002, 6S.168/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.168/2002
Date de la décision : 03/10/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 36 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR, art. 7 al. 1 OCR; priorité de droite, obligation de tenir sa droite. Le bénéficiaire de la priorité à une intersection n'est pas dispensé de l'obligation de tenir sa droite (consid. 1.2). Lorsque la visibilité est mauvaise, la sécurité de la circulation exige le strict respect de l'obligation de tenir sa droite (consid. 1.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-03;6s.168.2002

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