La jurisprudences de Suisse - page 4649
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 4P.111/2002
T 0/2 4P.111/2002 /RrF Arrêt du 8 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. dame R. _ , dame S. _ , remariée T. _ , recourantes, toutes deux représentées par Me Jean-Jacques Wicky, avocat, rue Marignac 9, 1211 Genève 12, contre A. _ SA, dame U. _ , intimées, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 6S.307/2002
T 0/2 6S.307/2002 /rod Arrêt du 8 octobre 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Wiprächtiger, Kolly, greffier Denys. X. _ recourant, représenté par Me Michel Ducrot, avocat, rue de la Moya 1, 1920 Martigny, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2, escroquerie; instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour pénale II, du 24 mai 2002. Faits: A. Par jugement du 24 mai 2000, le juge III du district...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 6S.569/2001
Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique. Applicabilité du droit pénal suisse quant au lieu;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, C.205/00
Art. 95 al. 1 LACI. Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, I.564/01
T 7 I 564/01 Arrêt du 8 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl C. _ , recourant, agissant par le Tuteur général du canton de Vaud, chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne, lui-même représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate, rue Centrale 5, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 26 mars 2001 Faits : A. A.a Par décision du 10 mai 1995, l'Office AI...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, P.41/00
Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC. La décision par laquelle l'administration... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, P.88/01
T 7 P 88/01 Arrêt du 8 octobre 2002 IVe Chambre Mme et M. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Ferrari. Greffier : M. Beauverd A. _ , recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat, rue Saint-Pierre 2, 1002 Lausanne, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Service juridique, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 30 octobre 2001 Faits : A. A. _ est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité. Son épouse B. _ a reçu des indemnités de chômage jusqu'au 30 septembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 2002, 1A.59/2002
Art. 45 al. 3 CO, art. 11 ss LAVI; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 2002, 4C.196/2002
For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions art. 109 LDIP et art. 66 LBI. Recevabilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2002, 2A.362/2002
T 0/2 2A.362/2002 /RrF Arrêt du 4 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller, Yersin, greffier Addy. X. _ , recourante, représentée par Me Thierry de Haller, avocat, rue Saint-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour art. 8 CEDH recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 juin 2002 Faits: A. Entrée en...
