08/10/2002 | SUISSE | N°6S.569/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 6S.569/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.569/2001
Date de la décision : 08/10/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique. Applicabilité du droit pénal suisse quant au lieu; juridiction suisse (art. 11, 97 et 98 LA; Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs; Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale). Une infraction (ici, lésions corporelles simples) commise à bord d'un aéronef suisse lors d'une escale à l'étranger relève du droit pénal et de la juridiction suisses.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-08;6s.569.2001

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.