07/10/2002 | SUISSE | N°4C.196/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 2002, 4C.196/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.196/2002
Date de la décision : 07/10/2002

1re cour civile

Analyses

For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties défenderesses (consid. 1). Participation aux actes de violation en Suisse par la fabricante étrangère des produits violant le brevet (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-07;4c.196.2002

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