08/10/2002 | SUISSE | N°C.205/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, C.205/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.205/00
Date de la décision : 08/10/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 95 al. 1 LACI. Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (changement de jurisprudence).

Références :

08.10.2002 GG 8101/02

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-08;c.205.00

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