Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/10/2002 | SUISSE | N°1A.59/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 2002, 1A.59/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.59/2002Date de la décision : 07/10/2002
1re cour de droit public
Analyses
Art. 45 al. 3 CO, art. 11 ss LAVI; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 4.1). L'indemnisation ne se limite pas au dommage subi dans les premiers mois après l'infraction (consid. 4.2). L'avance des frais d'entretien par la collectivité doit être prise en considération dans la détermination de la perte de soutien. Si la rente d'orphelin est plus faible que la contribution d'entretien qui aurait été versée à l'enfant - si le meurtre n'avait pas été commis - grâce à une avance des frais d'entretien, celui-ci subit une perte de soutien (consid. 4.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-07;1a.59.2002
