La jurisprudences de Suisse - page 4643

T 7 U 336/01 Arrêt du 25 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière: Mme von Zwehl Z. _ , recourante, représentée par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, 1211 Genève 3, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Arrêt du 28 août 2001 Faits : A. A.a Z. _ , née en 1969, secrétaire de direction, fut victime de deux accidents. Le premier - un accident de la...

Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les... T 0/2 5C.136/2002 /frs Arrêt du 24 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, Escher, Hohl, greffière Mairot. Dame X. _ épouse, demanderesse et recourante, représentée par Me Claude Moreillon, avocat, Cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, contre X. _ époux, défendeur et intimé, représenté par Me Dominique Henchoz, avocate, Python Schifferli Peter Associés, rue Massot 9, 1206 Genève...

T 0/2 5P.205/2002 /frs Arrêt du 24 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, greffière Mairot. X. _ époux, recourant, représenté par Me Dominique Henchoz, avocate, Python Schifferli Peter Associés, rue Massot 9, 1206 Genève, contre Dame X. _ épouse, intimée, représentée par Me Claude Moreillon, avocat, Cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 al. 1 Cst. mesures provisoires dans la procédure de divorce, respectivement de...

T 7 H 66/02 Arrêt du 24 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl C. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 21 janvier 2002 Faits : A. Le 5 avril 2001, C. _ , ressortissant portugais, domicilié à Lisbonne, a présenté une demande de rente de vieillesse. Par décision du 11 juillet 2001, la Caisse suisse de compensation...

T 0/2 4C.186/2002 /ech Arrêt du 22 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Favre et Chaix, juge suppléant, greffier Ramelet. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Marc Reymond, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1003 Lausanne, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Eric Ramel, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne. transaction extrajudiciaire recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2001 Faits...

T 0/2 4C.84/2002/sch Arrêt du 22 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. A. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me François Boudry, avocat, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Claude Mathey, avocat, avenue du Léman 30, case postale 2753, 1002 Lausanne. contrat de travail; heures supplémentaires, vacances recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2001 Faits: A...

T 0/2 4P.71/2002 /ech Arrêt du 22 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière de Montmollin. X. _ Inc., recourante, représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat, place du Bourg-de-Four 25, 1204 Genève, contre Y. _ Ltd, intimée, représentée par Me Eugène Ibig, avocat, Grand-Rue 25, 1200 Genève 11, Tribunal arbitral ad hoc siégeant à Genève, p.a. Monsieur le Prof. Bernard Hanotiau, arbitre unique, avenue Louise 480 B.9 Louizalaan, 1050 Bruxelles Belgique. arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public...

Notification par publication art. 66 al. 4 LP. Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un... T 0/2 7B.164/2002 /RrF Arrêt du 22 octobre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. A. _ et B. _ , recourants, représentés par Me Claude Aberlé, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. notification des actes de poursuites...

T 7 C 207/02 Arrêt du 22 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Piquerez Office cantonal de l'emploi, Service des agences économiques SAE, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, recourant, contre T. _ , intimé, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 11 avril 2002 Faits : A. T. _ s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi et a présenté une demande d'indemnités de chômage dès le 20 novembre 2000. Il a été mis au bénéfice d'un troisième délai-cadre...

T 7 C 305/01 Arrêt du 22 octobre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Métral Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre N. _ , intimé, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 16 août 2001 Faits : A. N. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-chômage le 10 octobre 2000, son contrat de travail avec la Société genevoise X. _ ayant été résilié le 24 juillet 2000 pour le 30 septembre de...