La jurisprudences de Suisse - page 4641

T 7 H 176/02 Arrêt du 29 octobre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez G. _ , recourant, représenté par Me Danièle Mooser, avocate, rue de Vevey 8, 1630 Bulle, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des Syndicats patronaux FRSP-CIFA, rue de l'Hôpital 15, 1701 Fribourg, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 16 mai 2002 Faits : A. La société R. _ S.A., dont le siège se trouvait à X. _ , s'occupait de construction de stores...

T 7 I 214/02 Arrêt du 29 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , intimée, représentée par ORION Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, Bureau des sinistres, rue Pré-du-Marché 23, 1000 Lausanne 17 Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 décembre 2001 Faits : A. S. _ est mariée et mère de trois enfants majeurs. Jusqu'en 1993, elle travaillait durant 15...

T 0/2 1P.342/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre N. _ , intimée, représentée par Me Claudio Mascotto, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du...

T 0/2 1P.473/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Kurz. B. _ , recourant, représenté par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre X. _ , Juge d'instruction suppléante, Cabinet des juges d'instruction, case postale 3344, 1211 Genève 3, intimée, Collège des juges d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3. récusation d'un juge d'instruction...

T 0/2 1P.506/2002 /col Arrêt du 28 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Thélin. R. _ , recourant, contre B. _ , intimée, représentée par Me François Contini, avocat, rue Karl-Neuhaus 21, case postale 508, 2501 Bienne, Présidents du Tribunal d'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, rue du Château 9, 2740 Moutier, IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3012 Berne. récusation...

T 0/2 2P.107/2002 /svc Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Yersin, Merkli, Meylan, juge suppléant, greffier Dubey. Ville de N. _ , Département S. _ , recourante, représentée par Me Alain Maunoir, avocat, rue de Chantepoulet 13, case postale 1882, 1211 Genève 1, contre Z. _ , intimé, représenté par Me René Emmenegger, avocat, rue Monnier 1, 1206 Genève, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 189 Cst. emplacement d'un banc de glaces, recours de droit public contre...

T 0/2 2P.39/2002 /svc Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli, greffier Dubey. 1. Municipalité de Bussigny-près-Lausanne, 1030 Bussigny-près-Lausanne, 2. Municipalité de Chavannes-près-Renens, 1022 Chavannes-près-Renens, 3. Municipalité de Crissier, 1023 Crissier, 4. Municipalité d'Ecublens, 1024 Ecublens VD, 5. Municipalité d'Epalinges, 1066 Epalinges, 6. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne, 7. Municipalité du Mont-sur-Lausanne, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, 8. Municipalité de Paudex...

T 0/2 5P.51/2002 /frs Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Bruchez, avocat, rue d'Aoste 1, case postale 3647, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 8 al. 1, 9, 29 al. 1 et 2 Cst., 14 LP procédure disciplinaire contre un gestionnaire de faillites, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de surveillance des...

T 0/2 5P.54/2002 /frs Arrêt du 28 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. Y. _ , recourant, représenté par Me Guy Frédéric Zwahlen, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure disciplinaire contre un huissier de l'office des poursuites et faillites Arve-Lac, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de...

T 7 H 166/02 Arrêt du 28 octobre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière: Mme Gehring 1. P. _ , 2. F. _ , recourants, contre Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, avenue Agassiz 2, 1001 Lausanne, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 12 avril 2002 Faits : A. Le 24 juin 1996, F. _ et P. _ ont été inscrits au registre du commerce en qualité d'associé-gérant et d'associé-directeur de la société X. _ , avec signature individuelle. La faillite de cette société a été prononcée...