La jurisprudences de Suisse - page 4638

T 0/2 2A.351/2002 /dxc Arrêt du 5 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Merkli, greffier Addy. Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, recourante, contre X. _ , intimé, représenté par Me Michel A. Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. tentative de soustraction recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal...

T 0/2 4C.274/2002 /dxc Arrêt du 5 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président du Tribunal fédéral, Corboz et Favre, greffière Aubry Girardin. X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Yanis Callandret, avocat, Bassin 6, case postale 3112, 2001 Neuchâtel, contre Z. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Luc Jacopin, avocat, avenue de la Gare 53, case postale 373, 2002 Neuchâtel. contrat de travail; résiliation abusive recours en réforme contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 1er juillet...

Art. 58 al. 1 LCR; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 4P.186/2002 /dxc Arrêt du 5 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président du Tribunal fédéral, Corboz et Favre, greffière Aubry Girardin. X. _ , recourante, représentée par Me Yanis Callandret, avocat, Bassin 6, case postale 3112, 2001 Neuchâtel, contre Z. _ S.A., intimée, représentée par Me Luc Jacopin, avocat, avenue de la Gare 53, case postale 373, 2002 Neuchâtel, Tribunal cantonal neuchâtelois, Cour de Cassation civile, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile...

T 7 C 10/02 Arrêt du 5 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Kernen et Geiser, suppléant. Greffier : M. Berthoud L. _ , recourante, représentée par Me Jean-Luc Addor, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, place du Midi 40, 1951 Sion, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 8 novembre 2001 Faits : A. L. _ a demandé le versement d'indemnités de chômage à compter du 1er mai 2000. Dans sa requête, elle a indiqué qu'elle avait été au service de son...

T 7 U 47/02 Arrêt du 5 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière: Mme von Zwehl Winterthur, Société Suisse d'Assurances, rue Général-Guisan 40, 8401 Winterthur, requérante, représentée par Me Jean-David Pelot, avocat, rue Caroline 7, 1002 Lausanne, contre ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, opposante, concernant I. _ , agissant par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains Jugement du 23 novembre 2001 Faits : A. I. _ était assurée auprès de la...

T 0/2 1P.540/2002 /col Arrêt du 4 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Zimmermann. X. _ , actuellement détenue à la Prison préventive de Martigny, 26, rue du Léman, 1920 Martigny, recourante, représentée par Me Jeanine de Vries Reilingh, avocate, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1002 Lausanne, contre Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case...

2A.277/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-François Marti, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, contre Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. impôt sur le chiffre d'affaires assujettissement rétroactif, sous-traitance, mise à disposition de main-d'oeuvre, bonne foi, recours de...

2A.422/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Merkli, greffier Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour; recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 août 2002. Faits: A. Le 11 février...

T 0/2 2P.102/2002/svc Arrêt du 4 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Wuilleret, juge suppléant, greffier Addy. M. _ , recourant, contre Conseil supérieur de la magistrature du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. destitution, recours de droit public contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du canton de Genève du 15 avril 2002. Faits: A. M. _ est juge prud'homme salarié au Tribunal des prud'hommes de Genève. Il exerce également la profession...