La jurisprudences de Suisse - page 4613

T 0/2 4P.237/2002 /ech Arrêt du 12 décembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. A. _ , Corso de Gasperi 53, IT-Turin, recourant, représenté par Me Mario-Dominique Torello, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, contre Présidente de la Cour de justice civile du canton de Genève, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. refus de l'assistance judiciaire; chances de succès recours de droit public contre la décision de la Présidente de la Cour de justice civile...

T 0/2 5P.331/2002 /frs Arrêt du 12 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Heegaard-Schroeter. Banque X. _ , recourante, représentée par Me Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, contre 1. C. _ SA, intimée n° 1, 2. la masse en faillite de G. _ SA, intimée n° 2, représentée par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, Présidente de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 et 29 al. 2 Cst. refus de délivrer un certificat de...

T 0/2 7B.195/2002 /frs Arrêt du 12 décembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffière Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, route de Florissant 47ter, case postale 147, 1211 Genève 12, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. réquisition de poursuite, recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 30 août...

2A.119/2002/elo T 0/2 Arrêt du 11 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Zappelli, juge suppléant, greffière Kurtoglu-Jolidon. A. _ , B. _ SA en liquidation, C. _ , D. _ , recourants, tous représentés par Me N. _ , avocat à Pully, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne. constatation d'une activité bancaire illicite, blocage de comptes bancaires, honoraires de l'observateur, frais de procédure, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 30...

T 0/2 5P.316/2002 /frs Arrêt du 11 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Braconi. X. _ SA, recourante, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Marie Tissot, avocate, avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Ie Cour civile, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1, Office des faillites de Cernier, 2053 Cernier. art. 9 Cst. prononcé de faillite, recours de droit public contre l'arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 12...

T 7 I 210/02 Arrêt du 11 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless R. _ , recourant, représenté par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Jugement du 27 août 2001 Faits : A. A.a R. _ travaillait en qualité de peintre en bâtiment au service de l'entreprise X. _ SA. Victime d'un accident professionnel le 30 décembre 1992, pris en charge par la Caisse...

T 7 I 331/02 Arrêt du 11 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, recourant, contre H. _ , 1964, rue des Epinettes 12, 1227 Carouge GE, intimée, représentée par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 25 janvier 2002 Faits : A. H. _ , née en 1964, a obtenu un certificat fédéral de capacité de...

T 7 I 492/02 Arrêt du 11 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl O. _ , recourante, ayant élu domicile c/o Y. _ et Z. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 juin 2002 Faits : A. Après avoir travaillé de 1980 à 1994 en Suisse comme aide-infirmière, O. _ , ressortissante portugaise, est retournée vivre dans son pays...

T 0/2 1A.190/2002 /col Arrêt du 10 décembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Kurz. S. _ , recourant, contre Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, Palais fédéral Est, 3003 Berne, Commune de Sion, 1950 Sion, agissant par la Municipalité de Sion, Service de l'édilité, Hôtel de Ville, 1950 Sion, Canton du Valais, agissant par la Commission cantonale des constructions du canton du Valais, rue des Cèdres 11, 1951...

T 0/2 1E.10/2002 /col Arrêt du 10 décembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Catenazzi, greffier Jomini. Membres de l'hoirie S. _ divorcée H. _ , soit: V.H. _ , E.H. _ , C.H. _ , recourants, agissant par la représentante de la communauté héréditaire, Me Corinne Nerfin, avocate, boulevard Jaques-Dalcroze 2, 1204 Genève, contre Etat de Genève, 1204 Genève, représenté par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, rue...