La jurisprudences de Suisse - page 4602
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 2A.415/2002
Art. 22 al. 1 LCR; art. 42 al. 4 et art. 45 al. 1 OAC; art. 45 al. 4 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 4A.7/2002
Droit des marques; appartenance au domaine public art. 2 let. a LPM. L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des... T 0/2 4A.7/2002 /ech Arrêt du 7 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Walter, Klett, Nyffeler et Favre, greffière Aubry Girardin. X. _ , recourante, représentée par Me Ute Bugnion, avocate, rue de la Corraterie 14, case postale 5549, 1211 Genève 11, contre Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 4C.277/2002
T 0/2 4C.277/2002 /ech Arrêt du 7 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat, Forum des Alpes, Avenue du Rothorn 8, Case postale 460, 3960 Sierre, contre 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , défendeurs et intimés, tous représentés par Me Philippe Pont, Avocat, Case postale 788, 3960 Sierre. cession de créance; légitimation recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour civile...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 5C.12/2003
T 0/2 5C.12/2003 /frs Arrêt du 7 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Nordmann, Meyer, greffier Fellay X. _ , demandeur et recourant, contre Y. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Christophe Maillefer, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève. protection de la personnalité, protection des données recours en réforme contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 12 décembre 2002 Considérant: que par arrêt du 16 août 2001, le Tribunal fédéral a statué sur le droit du recourant, selon l'art. 8 LPD...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 5C.229/2002
T 0/2 5C.229/2002 /frs Arrêt du 7 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , époux, défendeur et recourant, représenté par Me Nicolas Droz, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 145, 1211 Genève 4, contre Dame X. _ , épouse, demanderesse et intimée, représentée par Me Gilles Crettol, avocat, case postale 3199, 1211 Genève 3. divorce, liquidation du régime matrimonial, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 6A.90/2002
T 0/2 6A.90/2002 /rod Arrêt du 7 février 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Schubarth, Karlen, greffière Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me André Gossin, avocat, case postale 259, 2740 Moutier, contre Commission des recours du canton de Berne en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules, Kramgasse 20, 3011 Berne. retrait du permis de conduire, recours de droit administratif contre la décision de la Commission des recours du canton de Berne en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules du 22 mai 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2003, 1P.588/2002
T 0/2 1P.588/2002 /col Arrêt du 6 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi; greffier Thélin. B. _ , recourant, contre C. _ , S. _ , intimés, Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, place Saint-Louis 4, case postale 136, 1110 Morges 1, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; non-lieu recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2003, 2A.466/2002
T 0/2 2A.466/2002/mks Arrêt du 6 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Müller, Merkli et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Revey. Département fédéral de l'économie publique, 3003 Berne, recourant, contre X. _ SA, intimée, représentée par Me Olivia Berger, avocate, rue Tour-de-l'Ile 1, 1204 Genève, Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. importation de caviar, recours de droit administratif contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2003, 2A.538/2002
T 0/2 2A.538/2002 /dxc Arrêt du 6 février 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Merkli, greffière Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Auberson, avocat, route de la Glâne 107, case postale 137, 1752 Villars-sur-Glâne 1, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. importation illégale de viande; assistance judiciaire, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 2003, C.79/02
T 7 C 79/02 Arrêt du 6 février 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Y. _ , recourant, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 17 janvier 2002 Faits : A. Y. _ a travaillé comme chef-monteur au service de l'entreprise B. _ SA, à partir du 13 janvier 1997. Il a cessé cette activité le 24 novembre 1998, suite à la faillite de la société. ll s'est inscrit...
