21/03/2003 | SUISSE | N°7B.269/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 7B.269/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.269/2002
Date de la décision : 21/03/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 8a al. 3 let. c LP; retrait d'une poursuite par le créancier. Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat, et qui tombent avec l'homologation de celui-ci, peuvent être retirées si la déclaration nécessaire en est faite par le créancier (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-21;7b.269.2002

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