La jurisprudences de Suisse - page 4601
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 4P.251/2002
T 0/2 4P.251/2002 /ech Arrêt du 11 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Rottenberg Liatowitsch et Favre, Greffière: Mme Michellod. A. _ , recourant, représenté par Me Laurent de Bourgknecht, avocat, case postale 86, 1701 Fribourg, contre Canton de Fribourg, Service public de l'emploi SPE, case postale 189, 1705 Fribourg, Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. art. 9 Cst. interdiction de l'arbitraire, principe de la bonne foi recours de droit public contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 5P.405/2002
T 0/2 5P.405/2002 /frs Arrêt du 11 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher, Hohl, greffier Fellay. Banque X. _ en liquidation, recourante, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat, 14, Cours des Bastions, case postale 18, 1211 Genève 12, contre A. _ , B. _ , C. _ , intimés, tous trois domiciliés, 1201 Genève, et représentés par Me Robert Fiechter, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst.; exequatur d'un accord...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 6S.350/2002
Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 7B.179/2002
Art. 23 ss CO et art. 132a LP; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, I.255/02
T 7 I 255/02 Arrêt du 11 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset P. _ , recourant, représenté par Me François Berger, avocat, rue de l'Hôpital 7, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 20 mars 2002 Faits : A. P. _ , né en 1947, a travaillé depuis 1972 comme assistant en télécommunications au service des T. _ , puis de la société S. _ SA. Dès le 4 janvier 1999, il a présenté une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 2003, 1P.28/2003
T 0/2 1P.28/2003 /col Arrêt du 10 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral. Reeb et Fonjallaz; greffier Thélin. la société S. _ , recourante, représentée par Me Baudouin Dunand, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, contre G. _ , représenté par Me Maiko Günther, avocat, Etude Fischele Djabri, 5-7, rue du Clos, 1207 Genève, A. _ , représentée par Me Lionel Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, M. _ , intimés, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 2003, 1P.651/2002
T 0/2 1P.651/2002 /sch Arrêt du 10 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Thélin. C. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, contre A. _ , B. _ , tous deux représentés par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air-Métropole 1, case postale 2160, 1002 Lausanne, S. _ , représenté par Me Ralph Schlosser, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne, Banque X. _ , représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 2003, U.146/02
T 7 U 146/02 Arrêt du 10 février 2003 IVe Chambre Mme et MM les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari, Greffière : Mme von Zwehl T. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 4 avril 2002 Faits : A. T. _ a subi comme nourrisson de graves brûlures sur plusieurs parties du corps; il a perdu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 1A.90/2002
Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art.... T 0/2 1A.90/2002 /col Arrêt du 7 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. C. _ et 28 consorts, recourants, tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, rue du Grand-Chêne 4 et 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, contre Commune de Lausanne, 1002 Lausanne, représentée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2003, 1P.22/2003
T 0/2 1P.22/2003 /col Arrêt du 7 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz; greffier Thélin. W. _ , recourante, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. procédure pénale recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois du 13 décembre 2002. Considérant...
