Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/03/2003 | SUISSE | N°5A.29/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2003, 5A.29/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A.29/2002Date de la décision : 27/03/2003
2e cour civile
Analyses
Naturalisation facilitée (art. 27 LN); décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation. La loi ne dit pas ce qu'il en est lorsque le mariage est dissous par la mort du conjoint suisse. L'omission de ce cas spécial dans la loi ne constitue pas un silence qualifié (consid. 2.3). En prévoyant une réglementation particulière pour les cas de rigueur, l'autorité administrative a traduit l'intention du législateur de manière appropriée; car le requérant a, de par son mariage avec une ressortissante suisse, acquis une position méritant protection qu'il ne doit pas simplement perdre avec la mort de celle-ci (consid. 2.5). Avant le décès de l'épouse, une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN a-t-elle effectivement existé? Question laissée ouverte (consid. 3). Inexistence d'un cas de rigueur (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-27;5a.29.2002
