La jurisprudences de Suisse - page 4600
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 2003, 5C.270/2002
T 0/2 5C.270/2002 /frs Arrêt du 29 mars 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Meyer. Greffière: Mme Mairot X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Jean-Marc Gigon, avocat, rue de la Synagogue 1, 2900 Porrentruy, contre Y. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Yves Richon, avocat, case postale 169, 2800 Delémont 1. contribution à l'entretien d'un enfant majeur, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 23 octobre 2002. Faits: A. Y. _ , née le 30 avril 1982, a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 1A.205/2002
Art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du... T 0/2 1A.205/2002 /col Séance du 28 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Michael B. _ , 1298 Céligny, recourant, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, intimé, rue...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 2A.451/2002
Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 4C.293/2002
T 0/2 4C.293/2002 /ech Arrêt du 28 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Chaix, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. F. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat, case postale 155, 1000 Lausanne 13, contre la banque A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Laurent Trivelli, avocat, rue Caroline 7, case postale 3520, 1002 Lausanne, Y. _ et Fils, appelée en cause, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat, avenue du Léman 30, case postale 2753, 1002 Lausanne. cautionnement recours en réforme contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 4C.394/2002
Vente immobilière conditionnelle art. 217 al. 1 CO; prescription de l'action en répétition de l'indu art. 67 al. 1 CO. Promesse... T 0/2 4C.394/2002 /ech Arrêt du 28 mars 2003 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 1015, 1701 Fribourg, contre les époux B. _ , demandeurs et intimés, tous deux représentés par Me Jacques Piller, avocat, rue de Romont 14, case postale 44, 1702 Fribourg...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 5C.251/2002
T 0/2 5C.251/2002 /frs Arrêt du 28 mars 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Jordan. M. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, contre L. _ , intimée, représentée par Me Pierre-Alain Recordon, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, P. _ et A. _ , intimés, tous les deux représentés par Me Jean-François Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Genève 12. art. 68 OJ administration d'office d'une succession...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 5P.326/2002
T 0/2 5P.326/2002 /frs Arrêt du 28 mars 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Jordan. M. _ ,, recourant, représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, contre L. _ , intimée, représentée par Me Pierre-Alain Recordon, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, P. _ , et A. _ , intimés, tous les deux représentés par Me Jean-François Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Genève 12, Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 7B.22/2003
T 0/2 7B.22/2003 /frs Arrêt du 28 mars 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. estimation d'un appartement, nouvelle expertise, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 9 janvier 2003. Vu: la décision attaquée, qui retient en substance que dans...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 7B.69/2003
T 0/2 7B.69/2003 /frs Arrêt du 28 mars 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. C. _ , recourant, représenté par Me Patrick Malek-Asghar, avocat, Etude Mes Mentha Associés, rue de l'Athénée 4, 1211 Genève 12, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. poursuite pour effets de change, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, B.68/02
Art. 41 LPP; art. 142 CO: Prescription. Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription. Le moyen doit être... T 7 B 68/02 B 69/02 Arrêt du 28 mars 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Ferrari, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd B 68/02 Fondation collective LPP Vaudoise Assurances, place de Milan, 1001 Lausanne, recourante, et B 69/02 Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimée, représentée par Me Pierre Bauer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2300 La...
