La jurisprudences de Suisse - page 4600
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2003, 1E.4/2003
T 0/2 1E.4/2003 /col Arrêt du 13 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb; greffier Jomini. V. H. _ et M.H. _ , requérants, contre Etat de Genève, 1204 Genève, représenté par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de 1re Instance, case postale 3736, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2003, 2A.357/2002
T 0/2 2A.357/2002 /svc Arrêt du 13 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Revey. T. _ S.A., recourante, représentée par Me Beat Hodler, Avocat, Elfenstrasse 19, case postale, 3000 Berne 16, contre Direction générale de la santé, Service de protection de la consommation, quai Ernest-Ansermet 22, case postale 166, 1211 Genève 4, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. traces d'organismes génétiquement modifiés dans un produit biologique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2003, 5A.23/2002
Art. 6 ss et 84 LDFR; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales... T 0/2 5A.23/2002 /frs Arrêt du 13 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Nordmann, Escher, Meyer, Marazzi, greffier Abrecht. D. _ , recourante, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-François 11, case postale 3485, 1002 Lausanne, contre T. _ intimée, représentée par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne, S. _ intimée, représentée par Me Robert Liron, avocat, rue des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2003, I.595/02
T 7 I 595/02 Arrêt du 13 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless F. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 avril 2002 Faits : A. F. _ était employée auprès de la société X. _ SA en qualité de nettoyeuse jusqu'au 31 mars 1998, date à laquelle elle a été licenciée en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2003, U.104/02
T 7 U 104/02 Arrêt du 13 février 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless D. _ , 1960, Pranoé, 1967 Bramois, recourant, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat, rue du Nord 9, 1920 Martigny, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 février 2002 Faits : A. A.a D. _ , né en 1960, travaillait en qualité de contremaître auprès de l'entreprise André Sierro SA, à Sion. A ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 1P.453/2002
Liberté personnelle art. 10 al. 2 Cst.. Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 8G.114/2002
Art. 352 et 357 CP; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La... T 1/2 8G.114/2002 /dxc Séance du 12 février 2003 Chambre d'accusation Les Juges fédéraux Karlen, Président, Fonjallaz, Marazzi, greffier Abrecht. Commission fédérale des banques, 3001 Berne, contre Juge d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3. entraide judiciaire art. 357 CP, demande de constatation. Faits: A. Une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Genève sur le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2003, 8G.130/2002
Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 2A.391/2002
2A.391/2002/elo T 0/2 Arrêt du 11 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Addy Office fédéral des étrangers, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , intimée, représentée par Me Marco Ziegler, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. refus d'une autorisation de séjour pour regroupement familial...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2003, 4C.270/2002
T 0/2 4C.270/2002 /ech Arrêt du 11 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Rottenberg Liatowitsch et Zappelli, juge suppléant, greffier Carruzzo. X. _ AG, défenderesse et recourante, représentée par Me Freddy Rumo, avocat, avenue Léopold-Robert 73, case postale 1260, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Y. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Philippe Schweizer, avocat, rue de la Serre 4/av. de la Gare 10, case postale 566, 2001 Neuchâtel 1. contrat d'agence recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal...
