| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 5P.326/2002

{T 0/2}
5P.326/2002 /frs

Arrêt du 28 mars 2003
IIe Cour civile

M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Jordan.

M.________,,
recourant, représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, rue du
Grand-Chêne
8, case postale 3648, 1002 Lausanne,

contre

L.________,
intimée, représentée par Me Pierre-Alain Recordon, avocat, boulevard
des
Philosophes 9, 1205 Genève,
P.________, et
A.________,
intimés, tous les deux représentés par Me Jean-François Ducrest,
avocat, rue
Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Genève 12,
Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case
postale
3108, 1211 Genève 3.

art. 9 et 29 al. 2 Cst.; administration d'office d'une succession;
compétence
du juge suisse,

recours de droit public contre la décision de la Cour de justice du
canton de
Genève du 15 juillet 2002.

Faits:

A.
D. ________, née le 17 janvier 1905, ressortissante française
légalement
domiciliée à Genève, est décédée le 7 avril 1999 à Paris (France).

Le 13 août 1999, la Justice de Paix du canton de Genève a notamment
ordonné
l'administration d'office de la succession D.________, en application
des
art. 551 al. 1 aCC et 554 al. 1 ch. 3 CC et nommé en qualité
d'administrateurs B.________ et M.________, lesquels officiaient par
ailleurs
en qualité d'exécuteurs testamentaires, respectivement selon un
testament
olographe du 15 octobre 1990 et un codicille du 20 février 1994.

Par décision du 27 juin 2000, la Justice de paix de Genève a levé
cette
mesure, réservé l'approbation des rapports et comptes - à produire
pour le 31
août 2000 - des administrateurs officiels, débouté les parties de
toutes
autres conclusions et mis un émolument de 10'000 fr. à la charge de la
succession. En bref, elle a considéré que, le dernier domicile de la
de cujus
étant en France (Paris), les autorités judiciaires genevoises
n'étaient pas
compétentes pour ordonner l'administration d'office de la succession
selon
l'art. 86 al. 1 LDIP.

Statuant le 2 mai 2001, la Cour de justice du canton de Genève a, à
la forme,
déclaré recevable le recours interjeté par M.________ et admis
l'intervention
de P.________ et de A.________, lesquels se prétendaient héritiers
légaux de
la défunte; au fond, l'autorité cantonale a, en particulier, annulé la
décision de la Justice de paix, ordonné le maintien de
l'administration
d'office de la succession et condamné B.________ et L.________ - cette
dernière agissant en qualité d'administrateur officiel nommé par les
autorités françaises saisies du litige successoral - à payer,
solidairement
entre eux, les dépens du recourant et des intervenants ainsi que
l'émolument
de décision. Elle a en résumé jugé qu'il n'appartenait pas à
l'autorité de
première instance de statuer de manière définitive sur le lieu du
dernier
domicile de la défunte, que sa compétence était donnée prima facie
puisqu'au
moment de son décès, la de cujus était administrativement domiciliée à
Genève. Le juge de paix devait s'en tenir à cette apparence, et cela
d'autant
plus que la question dudit domicile était débattue, apparemment en
procédure
ordinaire, devant le juge compétent du lieu du décès. Au demeurant,
même si
la défunte avait eu son dernier domicile à l'étranger, le juge de
paix était
compétent, selon l'art. 89 LDIP, pour ordonner les mesures
conservatoires
relatives aux biens situés à Genève et pour veiller à l'exécution de
la
mesure de sûreté ainsi ordonnée, celle-ci n'étant pas destinée à
assurer la
dévolution de la succession.

B.
Le 19 mars 2002, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis le
recours en
nullité exercé par B.________ et L.________, annulé la décision du 2
mai 2001
et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision
dans le
sens des considérants. Elle a en outre mis les frais et dépens à la
charge
des intimés, solidairement entre eux. Elle a en bref considéré que la
compétence des autorités genevoises pour ordonner l'administration
d'office
sur l'ensemble des biens de la succession ne pouvait être donnée que
si le
dernier domicile de la de cujus était à Genève, question qu'il
convenait donc
d'examiner au regard des art. 23 ss CC (arrêt 5C.171/2001).

C.
Dans ses écritures postérieures au renvoi de la cause à l'autorité
cantonale,
le conseil de B.________ et de L.________ a, principalement,
sollicité la
suspension de l'instance en raison du décès du premier nommé;
subsidiairement, il a maintenu ses précédentes conclusions. Dans ses
observations du 31 mai 2002, M.________ a préalablement demandé que
des
enquêtes soient ordonnées et qu'un délai supplémentaire lui soit
accordé pour
compléter ses écritures et produire des pièces complémentaires.
Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision de la
Justice de
paix du 27 juin 2000, à ce qu'il soit constaté que le domicile de feue
D.________ au moment de son décès était à Genève, à ce que soit
reconnu le
droit des héritiers légaux de la prénommée, à ce qu'il soit constaté
que la
Fondation X.________, domiciliée à Monaco, n'a que la qualité de
légataire
instituée et à ce que l'administration d'office de la succession soit
ordonnée.

Statuant sur renvoi le 15 juillet 2002, la Cour de justice a notamment
confirmé la décision du 27 juin 2000 de la Justice de paix, compensé
les
dépens, mis à la charge de la succession un émolument de décision de
5'000
fr., à verser à l'Etat de Genève, et débouté les parties de toutes
autres
conclusions. Elle a en bref considéré que le dernier domicile de la
défunte
était à Paris. Dans ses considérants, elle a refusé de donner suite à
la
requête de suspension de l'instance motivée par le décès de
B.________.

D.
M.________ exerce parallèlement au Tribunal fédéral un recours en
nullité et
un recours de droit public. Dans ce dernier, il invoque la violation
du droit
d'être entendu et l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
(art. 29
al. 2 et 9 Cst.). Il conclut, sous suite de frais et dépens,
principalement,
à l'annulation de l'arrêt cantonal et, subsidiairement, à
l'annulation de cet
arrêt en tant qu'il réserve l'approbation par la Justice de paix des
rapports
et comptes à produire par les administrateurs.

E.
L'autorité cantonale et les intimés n'ont pas été invités à répondre.

F.
Par ordonnance du 19 septembre 2002, le Président de la Cour de céans
a
refusé l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, applicable par le renvoi de l'art. 74 OJ
(ATF 118
II 521 consid. 1a p. 523 et les références), il est, en règle
générale,
sursis à l'arrêt sur le recours en réforme, respectivement sur le
recours en
nullité, jusqu'à droit connu sur un recours de droit public. En
l'espèce, il
n'y a pas lieu de déroger à cette règle.

2.
2.1A l'instar de la décision qui ordonne l'administration d'office
d'une
succession, la décision qui la lève ressortit à la juridiction
gracieuse.
Elle n'est donc pas susceptible d'un recours en réforme (cf. ATF 98
II 272 et
les arrêts cités; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.39 ad Titre II, p. 17). Un
recours
en nullité n'entre pas davantage en considération dans la mesure où le
recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, à
savoir
de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que de son
droit à
être protégé de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Recevable au regard des
art. 84
al. 1 let. a et 84 al. 2 OJ, le recours a en outre été déposé en
temps utile
(art. 89 al. 1 OJ) - compte tenu des féries d'été (art. 34 al. 1 let.
b OJ) -
et est dirigé contre une décision prise en dernière instance
cantonale (art.
86 al. 1 OJ).

2.2 Dépourvu de toute motivation, le chef de conclusions subsidiaire
tendant
à l'annulation de la décision en tant qu'elle réserve l'approbation
par la
Justice de paix des comptes et rapports des administrateurs officiels
est
irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).

2.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.),
les moyens
de fait ou de droit nouveaux sont irrecevables (ATF 119 II 6 consid.
4a p. 7;
118 II 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral
s'en
tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins
que le
recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement
fausses ou
incomplètes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Les compléments ou
précisions
que le recourant apporte au déroulement des faits sont donc
irrecevables, en
l'absence de moyens motivés conformément aux exigences de l'art. 90
al. 1
let. b OJ. Il en va de même lorsque, péremptoirement, le recourant
taxe
d'erronés certains faits retenus par l'autorité cantonale.
Appellatoires, de
telles affirmations sont irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p.
495 et les
références).

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu
(art. 29
al. 2 Cst.). Il reproche à la Cour de justice de lui avoir refusé le
droit de
produire des pièces et de faire entendre des témoins sur des faits
dûment
allégués (chiffres 26 à 46 du recours cantonal) et pertinents pour
déterminer
le lieu de domicile de la défunte.

3.1 Dès lors que le recourant ne prétend pas que le droit cantonal lui
assurerait une protection plus étendue, son moyen doit être examiné -
avec un
plein pouvoir d'examen - à la lumière de la seule garantie
constitutionnelle
(ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités).
En vertu du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorité doit
prendre en considération les moyens de preuve régulièrement offerts
par le
justiciable, pour autant qu'ils portent sur des faits pertinents et
n'apparaissent pas inaptes à élucider les faits litigieux (ATF 124 I
241
consid. 2 p. 242; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 117 Ia 262 consid. 4b
p.
268/269; 106 Ia 161 consid. 2b p. 162); cette garantie
constitutionnelle
n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a
p. 211;
122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229).

3.2 Considérant que l'instruction entreprise par la Justice de paix
ainsi que
par elle-même était suffisante, la cour cantonale a refusé d'ordonner
des
enquêtes, de même que la production de nouvelles pièces. A ce propos,
le
recourant se borne toutefois à invoquer la violation de son droit
d'être
entendu et à prétendre, sans de plus amples explications, qu'il n'a
pas pu
produire de pièces ni faire entendre de témoins sur les allégués 26 à
46 de
son acte de recours cantonal. Il n'indique en particulier pas quelles
étaient
les pièces offertes ni l'identité des témoins, le rôle de ces
derniers dans
l'affaire et les raisons pour lesquelles leurs témoignages auraient
été
pertinents, voire décisifs, pour l'issue du litige. Son grief est donc
irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1
let. b
OJ (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionnée).

4.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale a arbitrairement
appliqué les
art. 113 let. c, 114 et 115 de la loi de procédure civile genevoise
du 10
avril 1987 (LPC; RS/GE E 3 05). En résumé, B.________ étant décédé,
les juges
cantonaux devaient prononcer la suspension de l'instance en vertu des
art.
113 let. c et 114 LPC. Par ailleurs, les conditions cumulatives de
l'art. 115
al. 3 LPC fondant l'exception au principe de la suspension ne
seraient pas
remplies en l'espèce. D'une part, l'intéressé serait mort avant le
dépôt des
conclusions et, d'autre part, la cause n'était pas en état d'être
jugée, le
recourant n'ayant "pu exercer complètement son droit d'être entendu".

4.1 Selon l'art. 113 let. c LPC, l'instance est suspendue par le
décès de
l'une des parties. La suspension est constatée par un jugement (art.
114
LPC). Toutefois, si le décès est survenu après les plaidoiries ou le
dépôt
des conclusions et que la cause est en état d'être jugée au fond, le
jugement
doit néanmoins être prononcé (art. 115 al. 3 LPC).

4.2 Il convient d'abord de relever que l'arrêt attaqué ne constate pas
exactement le moment du décès de B.________. Il se limite à retenir
que,
"dans ses écritures postérieures au renvoi de la cause" - dont il
ressort du
dossier qu'elles sont datées du 31 mai 2002 -, "le conseil de
B.________ et
de L.________ a sollicité la suspension de l'instance en raison du
décès du
premier nommé". La date susmentionnée correspond au terme du délai
imparti
aux parties pour déposer leurs conclusions. Quoi qu'il en soit cette
imprécision ne porte pas à conséquence en l'espèce.

4.3 En tant qu'elle se fonde sur l'art. 115 al. 3 LPC, la critique
n'est pas
pertinente. Selon cette disposition, "si l'une des causes de
suspension
prévue à l'art. 113, lettres b à f, survient après les plaidoiries ou
le
dépôt des conclusions et que la cause est en état d'être jugée au
fond, le
jugement doit néanmoins être prononcé". Le recourant est d'avis que
cette
norme prévoit une exception
au principe de la suspension. Or,
interprétée
littéralement, cet article se borne à préciser les effets de la
survenance
d'une cause de suspension après les plaidoiries ou le dépôt des
conclusions.
Il ne dit nullement que la suspension n'a pas lieu dans une telle
hypothèse,
mais que le jugement doit tout de même être rendu lorsque la cause de
suspension se produit pendant que l'affaire est en délibéré (cf. SJ
1986 p.
11 consid. 2 p. 13; 1957 p. 205/208; 1949 p. 398; 1947 p. 12). En
tout cas,
le recourant ne démontre pas que cette disposition cantonale devrait
trouver
une autre interprétation (art. 90 al. 1 let. b OJ). En réalité, il
apparaît
que la cour cantonale - qui ne fait d'ailleurs nullement référence à
l'article précité - n'a pas considéré que la prononciation d'un
jugement
s'imposait nonobstant l'existence d'une cause de suspension, mais a
refusé de
donner suite à la requête de suspension de l'instance pour des motifs
d'opportunité. Elle a en effet jugé que si l'instance était
suspendue, la
cour devrait transmettre la cause au juge de paix pour nomination
d'un nouvel
administrateur de la succession, démarche qui n'aurait de sens que
dans
l'hypothèse où le dernier domicile de la défunte se trouverait à
Genève,
question qu'elle devait précisément trancher en l'espèce. Le
recourant ne
démontre pas en quoi de telles considérations seraient insoutenables
(art. 90
al. 1 let. b OJ). Il se contente d'affirmer, d'une façon
appellatoire, ne pas
voir en quoi le décès de B.________ aurait rendu nécessaire la
désignation
d'un nouvel administrateur, dès lors que lui-même avait aussi été
désigné et
exerçait ces fonctions, et de conclure que, dans ces circonstances,
l'autorité cantonale devait prononcer la suspension de l'instance en
vertu
des art. 113 let. c et 114 LPC. Partant, une telle argumentation est
irrecevable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités; cf.
aussi
ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53-54; 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127
III 279
consid. 1c p. 282).

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la
procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
aux
intimés, dès lors que ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une
réponse
(art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est
recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et à la
Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 mars 2003

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: