Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2003 | SUISSE | N°2A.451/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2003, 2A.451/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.451/2002Date de la décision : 28/03/2003
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un pays de l'Union européenne d'après la LSEE, l'art. 8 CEDH et l'art. 13 al. 1 Cst. (consid. 3 et 4), ainsi que d'après l'accord sur la libre circulation (consid. 5-7). La condamnation pénale à l'expulsion avec sursis, comme peine accessoire, d'un étranger ayant commis un crime ou un délit n'empêche pas l'expulsion administrative (confirmation de jurisprudence; consid. 3.2); il en va de même dans le cas d'un étranger qui a été condamné et dont le règlement du séjour relève de l'accord sur la libre circulation (consid. 7.4).
Références :
04.12.1974 C-41/74; 28.10.1975 C-36/75; 27.10.1977 C-30/77; 26.02.1975 C-67 /74; 18.05.1982 C-115/81; 18.05.1989 C-249/86; 19.01.1999 C-348/96
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-28;2a.451.2002
