La jurisprudences de Suisse - page 4573
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, K.105/02
T 7 K 105/02 Arrêt du 28 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Caisse-maladie Visana, Weltpoststrasse 19/21, 3000 Berne, recourante, contre J. _ , intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 29 août 2002 Faits : A. Par décision du 26 juin 2000, confirmée sur opposition le 15 juin 2001, la caisse-maladie VISANA ci-après : VISANA a levé l'opposition formée par J. _ au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier par l'Office...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 2P.235/2002
T 0/2 2P.235/2002 /svc Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les juges Wurzburger, président, Betschart et Hungerbühler. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Bruno Megevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève et Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. art. 9 Cst. arbitraire; nomination des nouveaux préposés, recours de droit public contre le Conseil d'Etat de la République et Canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5C.248/2002
T 0/2 5C.248/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher et Hohl, greffière Bendani. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Marc Gaist, avocat, rue St-Guérin 30, case postale 425, 1951 Sion. action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP/péremption, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 14 octobre 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5P.273/2002
T 0/2 5P.273/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. Y. _ , recourant, représenté par Me Dominique de Weck, avocat, Carrefour de Rive 1, 1207 Genève, contre Z. _ , intimé, représenté par Me Daniel-André Müller, avocat, rue de l'Hôpital 12, case postale, 2501 Bienne, IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, Case postale 7475, 3012 Berne, art. 9 Cst. opposition au séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la IIème Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5P.387/2002
T 0/2 5P.387/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , époux recourant, représenté par Me Pierre Sidler, avocat, case postale 310, 1211 Genève 25, contre Dame A. _ épouse, intimée, représentée par Me Elisabeth Ziegler-Muller, avocate, rue Henri-Mussard 22, 1208 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. modification de mesures protectrices, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 6S.394/2001
Art. 43 ch. 2 al. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire. Conditions de la suspension de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 1P.66/2003
T 0/2 1P.66/2003 1P.67/2003 /col Arrêt du 26 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges fédéraux Féraud, Juge présidant, Aeschlimann et Meyer. Greffier: M. Thélin. 1P.66/2003 A.A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, place de la Taconnerie 3, 1204 Genève, 1P.67/2003 R.A. _ , recourante, représentée par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre P. _ , intimé, représenté par Me Vincent Solari, avocat, rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, Procureur général du canton de Genève, place du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 4C.363/2002
T 0/2 4C.363/2002 /ech Arrêt du 26 février 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Yves Nicole, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Commune A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me François Boudry, avocat, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne. contrat portant sur la livraison de plans; résolution, restitution des prestations recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2003, 5C.246/2002
T 0/2 5C.246/2002 /frs Arrêt du 26 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Nordmann et Hohl, greffière Bendani. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Y. _ Assurance, défenderesse et intimée. assurance complémentaire, recours en réforme contre le jugement du Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 25 juillet 2002. Faits: A. X. _ a travaillé en qualité d'employé de fabrication pour N. _ SA, du 1er octobre 1990 au 17 août 1998. Son contrat a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, 1A.228/2002
Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE.... T 0/2 1A.228/2002 /col Arrêt du 25 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. République et canton de Genève Etat de Genève, recourant, agissant par le Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, contre 1. H. _ , 2. F...
