La jurisprudences de Suisse - page 4572
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2003, I.823/02
T 7 I 823/02 Arrêt du 20 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring L. _ , 1960, recourant, représenté par Me François Membrez, avocat, rue Bellot 9, 1206 Genève, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 3 octobre 2002 Faits : A. L. _ , ressortissant portugais né en 1960, a travaillé en qualité de manoeuvre. A la suite d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2003, U.381/01
T 7 U 381/01 Arrêt du 20 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière: Mme Berset Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre V. _ , intimée, représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat, rue de Bourg 33, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 juillet 2001 Faits: A. V. _ a travaillé depuis le mois de septembre 1994 comme auxiliaire de reliure auprès de la société X. _ SA. A ce titre, elle était...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2003, 1A.105/2002
T 0/2 1A.105/2002 /dxc Arrêt du 19 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. et Mme les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Fonjallaz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Jomini. Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, 1211 Genève 8, recourant, contre A. _ et B. _ , intimés, Commune d'Hermance, rue de l'Eglise 1, 1248 Hermance, partie intéressée, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. autorisation de construire hors de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2003, 1P.147/2003
T 1/2 1P.147/2003 /col Arrêt du 19 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. May Bittel, 1298 Céligny, Maly Bittel, 1298 Céligny, Patrick Vogt, c/o Philippe Kilchoer, avenue d'Echallens 102, 1004 Lausanne, recourants, tous trois représentés par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2003, 2P.214/2002
Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2003, I.702/02
T 7 I 702/02 Arrêt du 19 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless L. _ , requérante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, opposant Arrêt du 23 mai 2002 Faits : A. L. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 12 mars 1997. Au cours de l'instruction de cette requête, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2003, 1A.223/2002
T 0/2 1A.223/2002 /col Arrêt du 18 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. B. _ , représenté par Me X. _ , avocat, X. _ , recourants, contre Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. restriction au libre choix d'un défenseur, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2003, 1P.80/2003
T 0/2 1P.80/2003 1P.100/2003 /mks Arrêt du 18 mars 2003 Ire Cour de droit public M. le Juge Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz; greffier Thélin. Les époux L. _ , Les époux H. _ , S. _ , les époux C. _ , recourants, représentés par L. _ et C. _ , contre Centre commercial Moncor SA, intimée, représentée par Me Albert Nussbaumer, avocat, rue de Lausanne. 91, case postale 111, 1701 Fribourg, Préfet du district de la Sarine, Grand'Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg, Direction des travaux publics du canton de Fribourg, rue...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2003, 4C.373/2002
T 0/2 4C.373/2002 /ech Arrêt du 18 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Walter et Favre. Greffière: Mme de Montmollin X. _ Inc., demanderesse et recourante, représentée par Me Olivier Péclard, avocat, rue St-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre la banque Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Amaudruz, avocat, Poncet, Turrettini, Amaudruz, Neyroud Ass, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. contrat d'assignation; acceptation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2003, 5P.385/2002
T 0/2 5P.385/2002 /frs Arrêt du 18 mars 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Gardaz, Juge suppléant. Greffière: Mme Heegaard-Schroeter. Y. _ , époux, recourant, représenté par Me Daniel Perren, avocat, Carrefour de Rive 1, 1207 Genève, contre Dame Y. _ , épouse, intimée, représentée par Me Stéphane Felder, avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. divorce; liquidation du régime matrimonial, recours de droit public contre...
