19/03/2003 | SUISSE | N°2P.214/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2003, 2P.214/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.214/2002
Date de la décision : 19/03/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moins élevée des remplaçants que des enseignants titularisés. Traitement différent en fonction de la durée des remplacements (consid. 3). En l'espèce, le principe de la bonne foi ne confère pas de droit à la même rémunération pour le remplacement que pour l'emploi fixe (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-19;2p.214.2002

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