La jurisprudences de Suisse - page 4570
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2003, 6P.21/2003
T 0/2 6P.21/2003 /rod Arrêt du 24 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffier M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Magnin, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 17...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 2003, 6S.54/2003
T 0/2 6S.54/2003 /rod Arrêt du 24 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffier M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Magnin, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 17 janvier 2003. Faits: A. Par arrêt du 11 juin 2002, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 2A.102/2003
T 0/2 2A.102/2003 /svc Arrêt du 21 mars 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli, Greffier: M. Langone. A. _ , recourant, contre Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. refus d'octroi d'un permis d'établissement et de renouvellement de l'autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 14 février 2003. Considérant: Qu'après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 2P.213/2002
2P.213/2002/elo T 0/2 Arrêt du 21 mars 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Yersin. Greffière: Mme Dupraz X. _ recourant, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, Etude Schellenberg Wittmer, cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Vice-Président du Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. Art. 9 et 29 Cst.: décision sur effet suspensif recours de droit public contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 4C.389/2002
T 0/2 4C.389/2002 /ech Arrêt du 21 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Ramelet. Y. _ Sàrl, défenderesse et recourante, contre X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Laurent Schmidt, avocat, rue des Vergers 4, case postale 1296, 1951 Sion. contrat de vente; représentation, error in persona, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan du 22 octobre 2002. Faits: A. A.a Y. _ Sàrl ci-après: Y. _ , dont le siège social est à E. _ , est une société, fondée en décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 6A.95/2002
T 0/2 6A.95/2002 /svc Arrêt du 21 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. A. _ , recourant, représenté par Me Stefan Disch, avocat, ch. des Trois-Rois 5bis, case postale 2608, 1002 Lausanne, contre Commission de libération du canton de Vaud, p.a. Service pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. refus de la libération conditionnelle, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, 7B.269/2002
Art. 8a al. 3 let. c LP; retrait d'une poursuite par le créancier. Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, B.98/02
Art. 27 et 27bis RAI; art. 34 al. 2 LPP; art. 24 al. 1 et 2 OPP 2. Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité... T 7 B 98/02 Arrêt du 21 mars 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Berthoud T. _ , recourante, représentée par Me Thierry Thonney, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Caisse de pensions Migros, Bachmattstrasse 59, 8048 Zürich, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 août 2002 Faits: A. T. _ travaillait depuis 1985 en qualité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, C.169/02
T 7 C 169/02 Arrêt du 21 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière: Mme von Zwehl S. _ , recourante, contre Office régional de placement, Site de Vevey, rue des Bosquets 33, 1800 Vevey, intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 juin 2002 Faits: A. S. _ , divorcée, est mère de huit enfants, dont trois sont nés respectivement en 1997, 1998 et 1999. Du 1er décembre 1997 au 31 mai 2001, la prénommée a exploité le Café-restaurant X. _ Sàrl. Cette société ayant été dissoute par décision de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2003, I.854/02
T 7 I 854/02 Arrêt du 21 mars 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme von Zwehl S. _ , recourant, représenté par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Biel/Bienne, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 23 octobre 2002 Faits: A. Victime d'un grave accident de la circulation, S. _ est atteint de tétraplégie sensitivo-motrice complète depuis le 27 août 1996. Le 7 avril 1999, le prénommé a demand...
