La jurisprudences de Suisse - page 4548

T 7 P 12/02 Arrêt du 22 mai 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Wagner B. _ , recourante, représentée par son cousin, A. _ , contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 novembre 2001 Faits : A. B. _ , née le 6 décembre 1929, séjourne depuis le 20 février 2001 à l'Hôpital X. _ . Le 8 mars 2001, elle a présenté une demande de prestations complémentaires. Le 25 juin 2001, la Caisse cantonale vaudoise de...

T 7 U 195/02 Arrêt du 22 mai 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre B. _ , intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 mars 2002 Faits : A. B. _ , née en 1965, a travaillé comme ouvrière au service de l'entreprise X. _ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidents par la...

T 0/2 2A.191/2002 /svc Arrêt du 21 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Yersin, Merkli et Meylan, suppléant. Greffière: Mme Revey. O. _ S.A., recourante, représentée par Me Renato Loriol, avocat, rue du Lac 4-6, 1207 Genève, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. impôt sur le chiffre d'affaires qualité de fabricant, assujettissement...

T 0/2 2A.225/2003 /svc Arrêt du 21 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Müller. Greffière: Mme Revey. A. _ , et sa fille B. _ , recourantes, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 16 avril 2003. Faits: A. A. _ , ressortissante colombienne née en octobre 1955, est entrée en Suisse en septembre 1992. Peu après, elle a entrepris une activité lucrative sans être...

2A.226/2003/elo T 0/2 Arrêt du 21 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président Betschart et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. révocation de l'autorisation de séjour absence de vie commune recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 avril 2003. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit...

Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble... 2A.416/2002/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 21 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. Office fédéral de la justice, 3003 Berne, recourant, contre les enfants de X. _ , intimés, représentés par Me Frédéric Rochat, avocat, avenue Montbenon 2, case postale 2293, 1002 Lausanne, Commission foncière, section II, avenue des Jordils 1, 1000 Lausanne 6, Tribunal...

T 0/2 4C.62/2003 /ech Arrêt du 21 mai 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Walter et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Daniel Tunik, avocat, Etude Lenz Staehelin, Grand'Rue 25, case postale 5560, 1211 Genève 11, contre X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Pasquier, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. contrat de travail; modification du contrat; réduction de salaire recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des...

T 0/2 6A.25/2003 /rod Arrêt du 21 mai 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Denys. X. _ , recourante, représentée par Me Kathrin Gruber, avocate, rue de la Madeleine 33B, case postale, 1800 Vevey 1, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. retrait de sécurité du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 février 2003. Faits: A. X. _ , née en 1942, enseignante au gymnase, est titulaire...

T 7 H 13/03 Arrêt du 21 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring A. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 20 novembre 2002 Faits : A. La société X. _ SA était affiliée en tant qu'employeur à la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après : la caisse. A. _ était l'administrateur unique de cette société, tandis que la gestion en était entièrement assurée par...

T 7 H 205/02 Arrêt du 21 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset E. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 juin 2002 Faits : A. E. _ , né le 2 mars 1951, ressortissant congolais, est domicilié en Italie, où il exerce l'activité de missionnaire. En date du 15 décembre 2000, il a demandé à la Caisse suisse de compensation ci-après...