La jurisprudences de Suisse - page 4526
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 2P.31/2003
Art. 2 et 32a LPE; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst.; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 4C.363/2001
Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi "Eingriffskondiktion" et gestion d'affaires imparfaite.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 4C.90/2003
T 0/2 4C.90/2003 /ech Arrêt du 7 juillet 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme Michellod. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Nicolas Mattenberger, avocat, case postale 33, 1800 Vevey 2, contre Fondation X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Dominique Rigot, avocat, place St-François 11, case postale 3373, 1002 Lausanne. contrat de travail; salaire afférent aux vacances, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, rendu le 23 août 2002. Faits: A. La...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 5C.22/2003
Art. 519 ss CC; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 5C.47/2003
T 0/2 5C.47/2003 /frs Arrêt du 7 juillet 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Jordan. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, contre Generali Assurances de Personnes, défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Bruchez, avocat, rue d'Aoste 1, case postale 3647, 1211 Genève 3. contrat d'assurance, réticence, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 décembre 2002. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 5C.54/2003
T 0/2 5C.54/2003 /frs Arrêt du 7 juillet 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourante, représentée par Me Gérald Benoît, avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. interdiction art. 369 CC, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 janvier 2003. Faits: A. Le 4 octobre 2001, le Procureur général du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 5P.156/2003
T 0/2 5P.156/2003 /frs Arrêt du 7 juillet 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Braconi. Caisse X. _ , recourante, représentée par Me Patrick Burkhalter, avocat, rue de France 22, 2400 Le Locle, contre Y. _ , intimé, Tribunal de première instance du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. refus de séquestre, recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 mars 2003. Faits: A. Alléguant une créance issue d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 6A.15/2003
T 0/2 6A.15/2003 /rod Arrêt du 7 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Romy, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me James Dällenbach, avocat, case postale 1626, 2002 Neuchâtel 2, contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Retrait du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 28 janvier 2003. Faits: A. Le 7 juillet 2000, X. _ , né en 1951, chauffeur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 8G.61/2003
T 0/2 8G.61/2003 /rod Arrêt du 7 juillet 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Fink. C. X. _ , plaignant contre Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 9, 2900 Porrentruy, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. Plainte au sujet du for, plainte contre la décision du 18 février 2003 par laquelle le Procureur général du canton du Jura a accepté sa compétence locale. Faits: A. A la suite de plaintes de B. _ GmbH -sociét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, I.257/03
T 7 I 257/03 Arrêt du 7 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Michael Anders, avocat, 14, rue Marignac, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé, Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 13 février 2003 Faits: A. A.a Par décision du 19 novembre 1999, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité ci-après : l'office AI a octroyé à G. _ une demi-rente d'invalidité d'un montant de 1'005...
