07/07/2003 | SUISSE | N°5C.22/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 5C.22/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.22/2003
Date de la décision : 07/07/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 519 ss CC; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-07;5c.22.2003

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