| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, I.257/03

{T 7}
I 257/03

Arrêt du 7 juillet 2003
IIIe Chambre

MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière :
Mme
Berset

G.________, recourant, représenté par Me Michael Anders, avocat, 14,
rue
Marignac, 1206 Genève,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé,

Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

(Jugement du 13 février 2003)

Faits:

A.
A.a Par décision du 19 novembre 1999, l'Office cantonal genevois de
l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI) a octroyé à
G.________ une
demi-rente d'invalidité d'un montant de 1'005 fr., ainsi qu'une
demi-rente
complémentaire en faveur du conjoint de 302 fr. et une demi-rente
pour enfant
de 402 fr., avec effet au 1er décembre 1999.

A.b Par jugement du 3 juillet 2002 sur mesures protectrices de l'union
conjugale, le Tribunal de première instance de la République et
canton de
Genève a attribué a F.________ G.________ la garde de l'enfant
S.________, né
en 1988, et condamné le recourant à verser à son épouse, par mois et
d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'250 fr.
à titre
de contribution à l'entretien de la famille. Ce montant correspond à
la
différence entre ses revenus de 3'722 fr. (consistant en des rentes
d'invalidité de 1'751 fr., y compris les rentes complémentaires,
ainsi que
d'une rente de l'assurance militaire fédérale de 1'971 fr.) et de ses
dépenses de 2'475 fr.

A.c Le 1er octobre 2002, F.________ G.________ a demandé à la Caisse
Cantonale genevoise de compensation (CCGC) que les rentes
complémentaires
pour conjoint et enfant soient versées directement en ses mains.

Par décision du 16 octobre 2002, la CCGC a informé G.________ que la
demi-rente complémentaire de l'assurance-invalidité en faveur du
conjoint et
la demi-rente pour enfant seraient versées à partir du 1er novembre
2002 à
F.________ G.________. La caisse a retiré l'effet suspensif à un
éventuel
recours contre cette décision.

Par acte du 25 octobre 2002, l'assuré a demandé la reconsidération de
cette
décision à la CCGC, au motif que ces rentes représentaient un montant
mensuel
supérieur à celui arrêté par le juge civil. Cette écriture a été
transmise le
1er novembre 2002 à la Commission cantonale de recours en matière
d'AVS/AI du
canton de Genève (ci-après : la commission) comme objet de sa
compétence.

B.
Par écriture du 7 novembre 2002 adressée à la commission, G.________
a conclu
à la restitution de l'effet suspensif de son recours.

Statuant par la voie incidente, le 13 février 2003, la commission a
refusé le
rétablissement de l'effet suspensif à la décision de la CCGC du 16
octobre
2002 et réservé le fond.

C.
Contre cette décision, G.________ interjette recours de droit
administratif
et conclut derechef, sous suite de dépens, à la restitution de l'effet
suspensif à son recours contre la décision du 16 octobre 2002. La CCGC
conclut implicitement au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral
des
assurances sociales, il renonce à se déterminer.

D.
Suite à un jugement de la commission du 21 mai 2002, l'office AI a
octroyé à
G.________ une rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre
2002,
assortie de rentes complémentaires, par décision du 2 décembre 2002;
en outre
l'office lui a accordé rétroactivement une rente entière d'invalidité
du 1er
mai 1999 au 31 octobre 2002, ainsi que des rentes complémentaires en
faveur
du conjoint et de l'enfant, par décision du 11 décembre 2002.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128
OJ, le
Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des
recours de
droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. En
ce qui
concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette
disposition
renvoie à l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit
administratif n'est
recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de
cette
nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (ATF
126 V
246 consid. 2a et les références). Il faut, au surplus, conformément
à l'art.
129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de
droit
administratif soit également ouvert contre la décision finale (ATF
128 V 201
consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).

S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet
cependant qu'il suffit que le recourant ait un intérêt digne de
protection à
ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée
(ATF 126 V
246 consid. 2a et les références). Un intérêt de nature juridique
n'est pas
exigé; un simple intérêt économique peut aussi être digne de
protection (ATF
128 V 36 consid. 1a et les références; 125 II 620 consid. 2a, 120 Ib
100
consid. 1c).

2.
En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans conteste, être
déféré au
Tribunal fédéral des assurances. Quant à la condition d 'un intérêt
digne de
protection, on peut admettre qu'elle est remplie dans la mesure où le
sort du
recours ne sera pas sans répercussion sur la situation financière
personnelle
du recourant.

3.
Selon l'art. 97 al. 2 LAVS, applicable par analogie à
l'assurance-invalidité
en vertu de l'art. 81 LAI (dispositions applicables en l'espèce, dans
leur
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la
loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales,
LPGA, au
1er janvier 2002]; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), la
caisse
de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours
éventuel n'aura
pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. Selon
l'alinéa
3 de cette disposition, l'autorité de recours ou son président peut
restituer
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait
retiré;
la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.
D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la
possibilité de
retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la
condition
qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait
exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à
l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA,
d'examiner si
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la
décision
l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la
solution
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté
d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel
qu'il
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires.
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue
du litige au fond peuvent également être prises en considération; il
faut
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de
raisons
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv consid. 6a, 117 V 191
consid. 2b
et les références). Ces principes s'appliquent également dans le
cadre de
l'art. 97 al. 2 LAVS (ATF 110 V 46).

4.
En l'espèce, les prévisions sur l'issue du litige au fond ne
présentent
manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en
considération en faveur du recourant. En effet, il résulte d'un examen
sommaire du dossier que la caisse intimée a fait une application
correcte des
art. 34 al. 4 et 35 al. 4 LAI, dans la mesure où la séparation des
époux
G.________ a été consacrée par le jugement sur mesures protectrices
du 3
juillet 2002 et que F.________ G.________, détentrice de la garde de
son
fils, a demandé expressément que les rentes complémentaires lui soient
versées directement (comp. SVR 2002 IV no 5 p. 11). Par ailleurs,
ainsi que
les premiers juges l'ont retenu à raison, le juge civil n'a pas fait
mention,
dans le dispositif du jugement en question, de la rente d'invalidité
et des
rentes complémentaires alors versées au recourant et ayant servi de
base de
calcul à sa contribution d'entretien. Il n'apparaît dès lors pas
d'emblée que
la décision de la caisse intimée serait contraire à celle du juge
civil au
sens de l'art. 34 al. 4 LAI.

En tout état de cause, s'agissant des décisions contraires du juge
civil qui
sont réservées aux art. 22bis al. 2 LAVS et 34 al. 3 LAI, la cour de
céans a
exposé qu'il n'appartient pas aux organes de l'AVS ou de l'AI et pas
davantage au juge des assurances sociales de statuer sur des questions
relevant du droit de la famille (ATF 119 V 430 consid. 6 et les
références).
ll est par conséquent loisible au recourant de saisir le juge civil,
s'il
entend demander une modification du jugement sur mesures protectrices
de
l'union conjugale du 3 juillet 2002, qui de toute manière n'est plus
d'actualité, dès lors que le jugement de la commission du 21 mai 2002
a
entraîné une augmentation des rentes dues par l'assurance-invalidité.

5.
Au regard des éléments du dossier, les motifs qui militent pour le
versement
immédiat, en mains de l'épouse et de la mère, des rentes
complémentaires
allouées au recourant, apparaissent prédominants et les premiers juges
étaient fondés à refuser la restitution de l'effet suspensif au
recours
dirigé contre la décision de la caisse intimée du 16 octobre 2002.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr, sont mis à la charge du
recourant et compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission
cantonale de
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
à la
Caisse cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des
assurances sociales.

Lucerne, le 7 juillet 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: