07/07/2003 | SUISSE | N°4C.363/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2003, 4C.363/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.363/2001
Date de la décision : 07/07/2003

1re cour civile

Analyses

Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits absolus. Il peut faire valoir contre le bailleur des prétentions en enrichissement illégitime ou fondées sur la gestion d'affaires imparfaite, sans égard au point de savoir s'il existe un déplacement direct de patrimoine entre lui et le bailleur (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-07;4c.363.2001

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