La jurisprudences de Suisse - page 4513
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2003, K.65/03
T 7 K 65/03 Arrêt du 5 août 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl R. _ , recourante, représentée par Me Marcel-Henri Gard, Avocat, Route de Sion 1, 3960 Sierre, contre Mutuelle Valaisanne, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 2 mai 2003 Faits: A. R. _ est assurée auprès de la Mutuelle Valaisanne ci-après : la Mutuelle pour l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pour diverses assurances complémentaires. Le 19 janvier 2002, elle a d...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2003, 6S.162/2003
T 0/2 6S.162/2003 /rod Arrêt du 4 août 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me François Roux, avocat, case postale 3632, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Violation des règles de la circulation, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 24 mars 2003. Faits: A. Par prononcé du 6 septembre 2002, le Préfet du district de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2003, 6S.88/2003
Art. 49 ch. 3 en liaison avec l'art. 44 ch. 6 al. 2 CP; peine d'amende convertie en arrêts; imputation de la durée d'un traitement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 1A.127/2003
T 0/2 1A.127/2003 /col Arrêt du 31 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. la société A. _ , recourante, représentée par Me Vincent Jeanneret, avocat, Etude Schellenberg Wittmer, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire en matière pénale avec l'Afrique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 1A.2/2003
T 0/2 1A.2/2003/dxc Arrêt du 31 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, et Féraud. Greffier: M. Kurz. Société X. _ , recourante, représentée par Me Danièle Mooser, avocate, rue de Vevey 8, case postale 233, 1630 Bulle, contre Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg, case postale, 1701 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, route André-Piller 21, CP, 1762 Givisiez. frais d'investigations préalables; art...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 2A.151/2003
2A.151/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 31 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Meylan, suppléant. Greffier: M. Langone. X. _ , représenté par Me Vladimir J. Vesely, avocat, rue Toepffer 11 bis, 1206 Genève, contre Commission du barreau du canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, case postale 3079, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1256, 1211 Genève 1. avertissement assorti d'un délai de radiation d'une durée de deux ans, recours de droit administratif contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 2A.24/2003
T 0/2 2A.24/2003 /sch Arrêt du 31 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire A. _ , recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 26 novembre 2002. Faits: A. La société A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 2P.185/2003
T 1/2 2P.185/2003 /mks Arrêt du 31 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Vianin. Commune mixte de Courfaivre, 2853 Courfaivre, recourante, représentée par Me Oscar Zumsteg, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2001 Neuchâtel 1, contre Département de la santé, des affaires sociales et de la police du canton de Jura, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy. art. 5, 8 et 9 Cst. participation des communes aux subventions...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 7B.162/2003
T 0/2 7B.162/2003 /viz Arrêt du 31 juillet 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. saisie mobilière; avis d'enlèvement, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 3 juillet 2003. Considérant: que dans les poursuites engagées par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 7B.67/2003
Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
