31/07/2003 | SUISSE | N°7B.67/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2003, 7B.67/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.67/2003
Date de la décision : 31/07/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par voie de faillite (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-31;7b.67.2003

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