La jurisprudences de Suisse - page 4487

T 0/2 1P.375/2003 /ajp Arrêt du 30 septembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. X. _ et Y. _ , recourants, représentés par Me Jacques Evéquoz, avocat, Route de Sion 3, 3960 Sierre, contre A. _ et B. _ , intimés, représentés par Me Frédéric Delessert, avocat, rue de Lausanne 6, 1950 Sion 2, Commune de Sion, 1950 Sion, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av...

T 0/2 2P.124/2003 /svc Arrêt du 30 septembre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, case postale 2299, 1950 Sion 2, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 8 et 9 Cst. rectification de conditions salariales, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton...

Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du... T 0/2 4P.100/2003 /ech Arrêt du 30 septembre 2003 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Walter, juge présidant, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme de Montmollin. A. _ , recourante, représentée par Me Charles Poncet, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18, 1211 Genève 12, contre B. _ Limited, C. _ GmbH, D. _ Ltd, E. _ Ltd, intimées, toutes les quatre représentées par Me Peter Hafter, avocat, Lenz et...

T 7 B 67/02 Arrêt du 30 septembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd Caisse Paritaire de Prévoyance Professionnelle des Métiers de la Construction, rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11, recourant, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, contre R. _ , intimé, représenté par Me Etienne Soltermann, avocat, rue du Roveray 16, 1207 Genève, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 18 juin 2002 Faits: A. R. _ , né en 1960, a...

T 7 I 481/03 Arrêt du 30 septembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Boschung V. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la Gare 10, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 26 février 2003 Faits: A. V. _ , né en 1963, a travaillé en tant que chef de rayon au service de l'entreprise M. _ jusqu'au 5 mai 1995. Le 3 novembre 1995, il a...

T 0/2 1A.21/2003 /col Arrêt du 29 septembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Kurz. les époux S. _ et 20 consorts, recourants, tous représentés par Me Efstratios Sideris, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre A. _ , L. _ , intimés, tous deux représentés par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, Conseil d'Etat du canton de Genève, 1211 Genève 3, agissant par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève...

T 0/2 1P.430/2003 /col Arrêt du 29 septembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. S. _ , recourant, représenté par Me K. _ , contre H. _ , intimée, représentée par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 32 Cst., art. 6 CEDH...

2A.282/2003/ZIR/elo T 0/2 Arrêt du 29 septembre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Zimmermann. N. X. _ , recourante, représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, rue du Moutier 50, 1337 Vallorbe, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. obligation de séjourner dans un centre d'enregistrement pour requérants d'asile, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 22 mai 2003. Faits: A. N...

Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mainlevée définitive, nullité d'un jugement. Un jugement qui a été rendu dans le canton du domicile du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.291/2003 /frs Arrêt du 29 septembre 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, représenté par Jean-Marc Decollogny, agent d'affaires breveté, rue de Bourg 10, case postale 2652, 1002 Lausanne, contre Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud ECA, avenue Général-Guisan 56, 1009 Pully, intimé, représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du...